La prescription du plan local d'urbanisme

Thèmes abordés

Prescription du plan local d'urbanisme, PLU, modalités de concertation, mairie, utilisation du sursis, autorités administratives compétentes

Résumé du document

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases :
• La prescription du Plan Local d'Urbanisme.
• L'instruction du projet.
• Arrêté du projet.
• L'enquête publique.
• L'approbation.

Extraits

[...] La prescription doit ensuite être publiée en mairie ou dans chaque mairie et au siège de l'EPCI. Mais également dans un journal départemental et au recueil administratif ou au siège de l'EPCI pour les communes de plus de 3500 d'habitants. La publication fait partir le délai de deux mois pour attaquer la délibération. Mais elle rend également exécutoire la délibération. À partir de ce moment il appartient aux autorités administratives compétentes en matière d'urbanisme d'évaluer l'opportunité de prononcer le sursis à statuer pour chaque demande d'autorisation d'occupation des sols. [...]

[...] La prescription du PLU Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : La prescription du Plan Local d'Urbanisme. L'instruction du projet. Arrêté du projet. L'enquête publique. L'approbation. La prescription du plan local d'urbanisme : Il s'agit d'une délibération par laquelle, conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI, décident de doter leur commune d'un PLU ou de le mettre en révision. La prescription comprend la décision de créer le PLU et les modalités de concertation. [...]

[...] En revanche, si l'autorité décide d'avoir recours au sursis à statuer le juge administratif va exercer un contrôle normal ce qui signifie qu'une erreur simple suffira à engager la responsabilité de l'autorité compétente. Il s'agira alors de constater si une des conditions fixées par la loi est remplies ou non : Rendre plus onéreuse l'exécution du PLU. Compromettre l'exécution du futur document d'urbanisme. Par conséquent, le Conseil d'État a considéré que cette étape de prescription du Plan Local d'Urbanisme fait grief et peut faire l'objet d'un recours pour illégalité interne ou externe. L'illégalité externe pour vice de forme sera le plus évident à établir. [...]