Les prérogatives de la puissance publique

Résumé du document

La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie sur la société. Il faut distinguer cette doctrine des moyens de la doctrine des fins, i.e. la doctrine du service publique. Ainsi, la puissance publique dispose de moyens pour agir, ce sont les prérogatives de puissance publique.
Ces prérogatives ou privilèges de la puissance publique sont les divers moyens d'action ou de protection, selon la distinction de René Chapus, propres à la puissance publique. Ses fonctions principales (fonction normative de soumission de la société à un ordre juridique, et fonction de prestation aux divers ayants-droits) impliquent qu'elle puisse user à la fois du droit privé et du droit public, c'est-à-dire disposer de prérogatives exorbitantes du droit commun dans le but de satisfaire à l'intérêt général. Ainsi, le droit administratif serait un droit profondément inégalitaire.
Ces prérogatives sont nécessaires pour appuyer la puissance publique dans l'exercice de ses fonctions, en particulier sa fonction de service public. Et l'objectif de servir l'intérêt général par l'intermédiaire des services publics est une autolimitation objective des prérogatives de puissance publique. Cependant, les prérogatives de puissance publique posent la question des inégalités qu'elles engendrent au détriment des administrés...

Extraits

[...] Cependant, les prérogatives de puissance publique posent la question des inégalités qu'elles engendrent au détriment des administrés. Les prérogatives de puissance publique: un instrument légitime au service de l'intérêt général Les prérogatives de puissance publique autorisent l'administration à agir pour le bien du plus grand nombre et à réduire ainsi les inégalités. Elles lui permettent également d'assurer sa protection contre les actions extérieures qui l'empêcheraient de mener à bien sa mission de service public. Les prérogatives d'action On peut les présenter selon la distinction suivante: - L'administration détient d'abord un pouvoir général d'agir unilatéralement, en vue de l'intérêt général, c'est-à-dire qu'elle a le pouvoir général de prendre, en vue de cet intérêt des décisions "qui s'imposent" (selon la jurisprudence CE, Préfet de l'Eure, 1913): Imposer des obligations, délivrer des autorisations, conférer des droits sans nécessité d'un titre juridictionnel (privilège du préalable: l'administration peut toujours se délivrer à elle-même le titre exécutoire sans s'adresser préalablement au juge) - L'administration détient de nombreux pouvoirs corollaires de ce principe de base: pouvoir d'expropriation, de réquisition de biens et de personnes, d'occupation temporaire des terrains privés pour l'exécution de travaux publics, de préemption sur les immeubles mis en vente dans certains périmètres ou sur les œuvres d'art présentées dans les ventes publiques, mais aussi ls pouvoirs de percevoir des recettes fiscales, de décider de l'exécution d'office de travaux sur un immeuble dont l'état est dangereux, d'appréhender des biens vacants sans maître. [...]

[...] Les pouvoirs de la puissance publique sont ici démesurés. Mais c'est relativisé par l'effet suspensif désormais attribué à l'opposition formée contre mes actes de poursuites accomplis en vue de l'exécution forcée des arrêtés. Quand la personne publique et la personne privée sont débitrices l'une envers l'autre, la compensation, si elle est demandée, éteint la dette de la personne publique. Pour la personne privée, il se sera produit comme un paiement forcé. Les créanciers privés n'ont pas ce pouvoir de compensation. [...]

[...] La puissance publique est donc contrôlée. Conclusion Les prérogatives de puissance publique demeurent un rapport de force inégal par essence, même si des efforts prennent en compte le citoyen. Cela rejoint le débat sur l'extension idéale des pouvoirs de la puissance publique, et du degré légitime de cette extension pour atteindre les objectifs de service public. Bibliographie * Braibant Guy, Stirn Bernard, Le droit administratif français, 6ème ed., Presses de la FNSP et Dalloz p.193-223 * Chapus René, droit administratif général, T.1, 11ème ed. [...]

[...] - De plus, le domaine public est imprescriptible, i.e. un particulier n'en acquerra jamais la propriété et l'Etat a le droit de le récupérer immédiatement, et inaliénable, i.e. l'administration n'a pas le droit de le vendre. - Les biens et deniers publics sont insaisissables. Ceci implique que les dettes de personnes publiques ne peuvent pas provoquer à leur encontre l'exercice de voies d'exécution. Cf. Tribunal des Conflits (T.C.) dec association syndicale du canal de Gignac. Cependant, ces prérogatives de puissance publique s'exercent dans un régime inégalitaire relativement flagrant. [...]

[...] Dans le cas où il s'agit de recouvrer des deniers publics, la personne publique prendra un "arrêté de débet". Par l'émission de tels ordres, les personnes publiques se délivrent à elles-mêmes un titre juridique sur le fondement duquel les vois d'exécution (saisies précédées d'un "commandement de payer") pourront être mises en œuvre. Les personnes débitrices peuvent faire opposition mais doivent en prendre l'initiative. La juridiction compétente est déterminée en fonction de la nature de la créance litigieuse. Or, les arrêtés de débet sont déclarés "exécutoires par provision", i.e. [...]