Les prérogatives du cocontractant

Thèmes abordés

Prérogatives du cocontractant, respect de l'équilibre financier du contrat, personne publique, contrat, administration

Résumé du document

Le cocontractant a moins de prérogatives que l'administration, mais malgré tout il a des droits.
Le cocontractant n'aura droit au respect de ces droits tant qu'il n'est pas fautif. Le cocontractant ne peut pas prendre pour excuse le non-respect des obligations qu'à la personne publique, pour venir lui-même se dégager de ses propres obligations. Ce n'est pas parce que la personne publique ne fait pas quelque chose que le cocontractant de celle-ci ne doit pas le faire. Le cocontractant de la personne publique ne doit jamais tomber dans la faute, il doit rester parfait. Même si la personne publique est fautive il doit continuer le contrat, même si ça lui coute de l'argent.

Extraits

[...] Le contrat étant rompu il faut rapidement rééquilibrer le contrat. Si l'équilibre financier est totalement rompu soit du fait du fait du prince ou de la théorie de l'imprévision, le cocontractant ne doit surtout pas interrompre l'exécution du contrat. Il doit se tourner vers la personne publique ou vers le juge administratif si la personne publique ne le comprend pas sous peine d'être fautif et de ne pas avoir de compensation. Dans cette théorie de l'imprévision, l'aléa anormal doit être temporaire. [...]

[...] Arrêt du conseil d'état 14 juin 2000, commune de Staffelfelden : pollution d'un étang et d'une source, d'un site de captage d'eau. Les experts ont estimé que cette source ne pouvait plus être utilisable pendant au moins 200 ans. Deux compagnies de distribution d'eau avaient contracté avec cette commune pour la distribution de l'eau dans ce site. Pour une pollution imprévisible et irrésistible, la commune se retrouve dans l'incapacité d'exploitation de captage d'eau qui doit aller ailleurs pour pomper l'eau. Théorie de l'imprévision, donc compensation. [...]

[...] Mais dans les deux cas c'est indispensable à la réalisation, à l'exécution du contrat. Donc si pas de recours à ces travaux, contraintes techniques, on ne peut pas répondre à l'obligation contractuelle, donc si on y répond c'est pour la satisfaction de la personne publique. On tombe alors sur des dépenses au profit d'une personne alors que ce n'est pas prévu au contrat : on parle alors de la théorie de l'enrichissement sans cause. Pour éviter que la personne publique ne s'enrichissement en dehors de la relation contractuelle, alors les dépenses devront être remboursées, il y a aura une compensation financière. [...]

[...] Le contrat prend fin naturellement. La théorie de l'imprévision peut dans un cas permettre d'indemniser une contractante victime d'une décision émanant d'une personne publique autre que celle contractante. Si c'est la personne publique contractante : théorie du fait du prince. Mais un cocontractant peut être victime d'une décision prise autre que la personne publique contractante qui peut porter un préjudice financier. Une personne qui contracte avec une commune dans un domaine spécifique, le gouvernement adopte un décret modifiant les règles techniques applicables immédiatement. [...]

[...] Trois ans plus tard est créé un impôt spécifique sur ces sociétés, donc cout supplémentaire, comme c'est l'Etat, auteur de la norme qui vient modifier, la société à droit à une indemnisation. Pour que la théorie du fait de prince agisse il y trois conditions : > La modification doit impérativement émaner de la personne publique qui est partie au contrat. > Cette partie au contrat qui vient modifier l'équilibre au contrat, indirectement, n'agit pas ici en tant que partie au contrat. > Les modifications indirectes apportées, doivent atteindre le cocontractant à titre spécifique. [...]