Les prérogatives de l'administration - publié le 08/01/2015

Thèmes abordés

Prérogatives de l'administration, pouvoir de contrôle, pouvoir de sanction, administration, droit de résiliation unilatérale, pouvoir de direction des opérations d'exécution

Résumé du document

A condition cependant que les nécessités du service public l'exigent, que les modifications n'excédent pas certaines limites, et que l'équilibre financier du contrat soit respecté. Cette possibilité de modification unilatérale des contrats a fait l'objet de nombreuses discussions en doctrine, mais est aujourd'hui reconnue.

Extraits

[...] Ce pouvoir existe de plein droit et de façon unilatérale. Il s'agit soit de sanctions pécuniaires (dommages-intérêts, pénalités) soit de sanctions coercitives variables suivant les types de contrats (mise sous séquestre, concession), mise en régie (travaux publics), exécution temporaire et achat par défaut (fournitures). L'administration exécutera elle-même ou fera appel à un tiers, mais le contrat est passé aux risques et périls du cocontractant primitif. Ces mesures n'ont qu'un caractère provisoire et temporaire. Droit de résiliation unilatérale et discrétionnaire Le cocontractant a seulement droit à l'indemnisation. [...]

[...] Les prérogatives de l'administration L'administration les détient, que le contrat les prévoit ou non. Elle ne peut y renoncer. Pouvoir de contrôle et de direction des opérations d'exécution Le Conseil d'Etat contrôle de façon nette et précise si la neutralité de la réglementation des marchés publics est bien garantie. Pouvoir de modifier unilatéralement le contrat A condition cependant que les nécessités du service public l'exigent, que les modifications n'excédent pas certaines limites, et que l'équilibre financier du contrat soit respecté. [...]