Les prérogatives de l'administration

Résumé du document

L'administration a des pouvoirs de décision et d'exécution.
La décision est un acte juridique par lequel une autorité administrative modifie l'ordonnancement juridique antérieur.
Ce qui caractérise le droit administratif, c'est la possibilité pour l'administration de prendre des décisions juridiquement exécutoires et d'assurer leur exécution matérielle.

Extraits

[...] Protection des agents Les fonctionnaires jouissent d'une double protection civile et statutaire. Leur responsabilité pénale est toutefois de plus en plus souvent recherchée. Les fonctionnaires bénéficient d'une protection civile Si un fonctionnaire a causé des dommages par sa faute, par son action, c'est l'administration qui en supportera les conséquences financières. Plus précisément : - Lorsqu'un fonctionnaire agit dans le cadre du service, qu'il commet une faute de service, et non une faute personnelle, c'est l'administration qui est responsable et non pas le fonctionnaire (TC juillet 1873, Pelletier). [...]

[...] Le juge judiciaire pourra alors condamner l'administration à une indemnité et/ou lui adresser une injonction d'agir. L'exécution irrégulière d'un acte administratif L'exécution d'office est irrégulière parce que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies. De la même façon, l'administration engage sa responsabilité et s'expose à une indemnité. Elle commet une voie de fait si son attitude porte atteinte au droit de la propriété ou à une liberté fondamentale. Distinction entre action pour voie de fait et action en référé : La loi du 30 juin 2000, relative au référé, a cherché à circonscrire la voie de fait. [...]

[...] Les prérogatives de l'administration L'administration a des pouvoirs de décision et d'exécution. La décision est un acte juridique par lequel une autorité administrative modifie l'ordonnancement juridique antérieur. Ce qui caractérise le droit administratif, c'est la possibilité pour l'administration de prendre des décisions juridiquement exécutoires et d'assurer leur exécution matérielle Les pouvoirs I. Le pouvoir de décision Les techniques de décision Le pouvoir d'action unilatérale L'administration a le pouvoir de modifier unilatéralement l'ordonnancement juridique. Ce pouvoir s'exerce à deux niveaux : - au niveau réglementaire pour les actes visant un ensemble de citoyens - au niveau individuel pour les actes visant des particuliers déterminés En matière de contrats administratifs, l'administration dispose également de pouvoirs d'action unilatérale à l'égard du cocontractant. [...]

[...] Cette prérogative devient une sujétion lorsque la loi ou les principes généraux imposent à l'administration d'agir par la voie de décisions unilatérales (CE janvier 1961, Barbaro). Le privilège du préalable (ou de la décision exécutoire) L'administration peut toujours se délivrer à elle-même le titre exécutoire sans s'adresser préalablement au juge. Cette situation donne à l'administration deux avantages : - Le recours n'est pas suspensif : l'administration, s'étant délivré un titre, pourra passer à l'exécution bien qu'il y'ait contestation devant le juge. [...]

[...] Il appartient dans ce cas précis, au juge pénal d'apprécier la légalité de l'acte, contrairement au principe de dualité des ordres juridiques. L'exécution d'office L'exécution d'office est possible parce que l'administration, qui prend la décision, dispose en même temps, de la force matérielle nécessaire pour l'exécuter. Mais elle ne peut le faire dans toutes les circonstances. (TC décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, à propos de l'expulsion forcée de religieuses des bâtiments qu'elles occupaient) Le champs d'application L'absence de sanctions pénales. [...]