Les prérogatives de l'administration - publié le 21/03/2014

Thèmes abordés

Prérogatives de l'administration, personne publique, pouvoir de sanction, sanction résiliation, pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de résiliation

Résumé du document

L'administration au cours de l'exécution d'un contrat a de multiples prérogatives, et celles-ci font partie du régime juridique des contrats administratifs, elles sont de droit, donc peu importe qu'elles aient été retranscrites dans le contrat ou pas. Dès lors que le contrat est identifié comme étant un contrat administratif les prérogatives de la personne publique s'appliquent peu importe qu'elles soient inscrites dans le contrat ou pas.

Extraits

[...] L'aspect coercitif se manifeste parce que tout cela se fera aux frais du cocontractant défaillant. La sanction résiliation : Le cocontractant ne fait pas l'affaire, dans ce cas-là, la personne publique peut décider de manière unilatérale de résilier le contrat, et comme c'est une sanction : sans la moindre indemnité pour le cocontractant. Pour ce pouvoir de résiliation sanction, en ce qui concerne les concessions de SP, elle ne sera possible que si elle est prévue au contrat. Sinon il faudra s'adresser au juge, parce que dans le cas d'une concession de service public le concessionnaire est amené à faire des investissements lourds, donc il faut quand même le protéger financièrement et donc pour ça il n'y a pas de possibilité de résiliation sanction sauf si c'est prévue au contrat. [...]

[...] La sanction peut être prévue dans le contrat directement, mais même sans être prévue elles peuvent être appliquées par l'administration. L'administration va pouvoir lui infliger : > Des sanctions pécuniaires : une amende, pour des fautes légères (cas du retard). > Les sanctions coercitives : cas assez grave ou la personne publique constate que l'exécution du contrat ne va pas pouvoir être poursuivi à raison de la défaillance de son cocontractant. L'administration va alors venir confier l'exécution même du contrat, soit à un autre tiers, soit elle va exécuter elle-même le contrat avec ses propres services : aux risques, périls et frais du cocontractant. [...]

[...] La personne privée est en principe obligée d'accepter cette modification, MAIS la modification ne doit pas entrainer un bouleversement total de l'économique du contrat. Sinon le cocontractant peut refuser et demander résiliation du contrat, si pour lui c'est trop compliqué, trop cher etc. Ce qui ne veut pas dire que lorsqu'il y a une modification il y a une indemnisation : modifications qui peuvent être acceptés, mais évidemment le surcout sera compenser par la personne publique. Pouvoir de résiliation : N'est pas un pouvoir de sanction, différent de la résiliation sanction. [...]

[...] Ces prérogatives sont applicables en vertu des règles générales applicables au contrat administratif : Arrêt du conseil d'état février 1983, UTPUR (Union des transports publics urbains et régionaux) : La personne publique a un pouvoir de direction et de contrôle : La personne publique peut toujours contrôler l'activité de son cocontractant pour s'assurer de la bonne exécution du contrat : Arrêt du conseil d'état juillet 1932, Léonard De plus la personne publique peut venir donner des ordres à son cocontractant, pour la bonne exécution du contrat. Si le cocontractant ne s'exécute pas lorsque l'administration donne un ordre, il sera alors sanctionné. Le pouvoir de sanction : Dans une relation contractuelle privée l'une des parties ne peut pas sanctionner l'autre, pour qu'il y ait sanction il faut ici recourir au juge (sauf si des clauses le prévoient). La personne publique, elle, sans recourir au juge peut sanctionner son cocontractant qui a commis une faute, même si ce n'est pas prévu au contrat. [...]

[...] C'est lorsque la personne publique qui a passé un contrat estime que l'exécution de ce contrat ne se justifie plus, soit plus du tout, soit selon les modalités prévues. Parce que les besoins de la personne publique évoluent. Lorsque le service en cause ne se justifie plus, il peut être résilié. Mais ici ce n'est pas une sanction, le concessionnaire n'a pas commis de faute si ce qu'il fait est passé de mode, il est juste victime de l'intérêt général : il a alors le droit à être indemnisé. [...]