Les dispositions communes et spécifiques aux préfets de région et de département (2003)

Résumé du document

Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du “ délégué du gouvernement ”, a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à la circonscription départementale. Institué par la loi du 28 pluviôse an VIII, le préfet fut effectivement conçu à l'origine comme l'instrument essentiel de l'administration de l'Etat dans le département. Puis, à partir du décret du 14 mars 1964, cette institution fut étendue au niveau régional avec la création des préfets de région. Préfets de région et de département sont en grande partie régis par des dispositions communes, malgré des dispositions spécifiques fixées en fonction des missions de chaque échelon d'administration

Extraits

[...] Les feuilles de chêne et d'olivier entrelacées que le préfet porte sur les parements de son uniforme rappellent la force de l'ordre et la paix de la république. Le représentant du gouvernement n'est pas un agent d'exécution; il dispose d'une marge d'appréciation de l'opportunité, d'ajustement équitable aux situations réelles, en vue d'une valeur ajoutée. L'autorité démocratique déléguée par le peuple souverain a besoin de deux compléments : le dialogue et le partenariat. Le dialogue permet d'écouter, de comprendre et de faire comprendre. Le partenariat accompagne la mise en application de la décision. [...]

[...] Ainsi, leurs compétences dans le cadre de l'administration déconcentrée n'y trouvent pas leur fondement. La représentation du gouvernement correspond en réalité à la mise en oeuvre des politiques voulues par la Nation. Les responsabilités spécifiques conférées au préfet au titre de cette fonction comportent trois grands aspects. La nature interministérielle de la fonction préfectorale. Le préfet est effectivement le représentant direct du Premier minstre et de chacun des ministres (décrets 82-389 du 10 mai 1982 et 82-390), et non plus le seul délégué du ministre de l'Intérieur. [...]

[...] Le style est aussi bien celui de la décision que de la magistrature d'influence. En effet, le préfet donne un visage à l'Etat et il enrichit la fonction par sa dimension humaine. Deux risques menacent la fonction préfectorale : l'attraction du secteur privé et la politisation. Selon Paul Bernard, la réaction qui s'impose passe par l'impératif de réforme et par le retour des valeurs de la République. L'ouverture des corps à l'interministérialité et les échanges entre secteurs public et privé seraient de nature à concevoir une mission commune des cadres dirigeants de la Nation. [...]

[...] Dans ce cadre, le préfet exerce une fonction de régulation aux multiples facettes. Tout d'abord, le préfet vérifie la régularité du fonctionnement des instances qui utilisent des moyens de puissance publique ou qui ont recours à des crédits publics. D'une façon générale, il est chargé du contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités décentralisées (déféré des actes devant la juridiction administrative ou saisine de la chambre régionale des comptes), vis-à-vis des chambres consulaires (approbation des budgets), vis- à-vis des établissements hospitaliers (tutelle budgétaire). [...]

[...] La conduite des politiques nationales. Elle résulte de la compétence du préfet, chargé de veiller à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales (décret 82-389 du 10 mars 1982, article 1er). Il s'agit de mettre en oeuvre les priorités de la Nation en fonction des choix du gouvernement qui détermine et conduit la politique de la Nation (article 20 de la constitution de 1958). L'action se développe à plusieurs niveaux. La planification nationale et l'aménagement du territoire ont pour objectif d'harmoniser et d'encourager le développement et la répartition des équipements et des activités sur l'ensemble du territoire. [...]