Les préalables au recours contentieux

Résumé du document

Les préalables au recours contentieux, fiche de droit du contentieux administratif



Recours avec un mémoire introductif d'instance en deux exemplaires au moins. En matière d'urbanisme, obligation de notification au bénéficiaire d'une notification d'une décision. Mémoire complémentaire ultérieur recevable dans un délai maximum de 4 mois. Disparition du droit de timbre





1. Les conditions liées à l'introduction de la requête

2. Conditions tenant au délai de recours :

Extraits

[...] II Cas de report du point de départ du délai : Prorogations : Ø En cas de circonstances exceptionnelles (guerre, grèves importantes, etc.) Ø En cas de recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle Conditions Un véritable recours administratif demandant l'abrogation, le retrait ou la reformation d'une décision et non de simples éclaircissements Une prorogation jusqu'à la réception d'une décision explicite de rejet OU d'un délai de 2 mois en cas de silence de l'administration Remarque : la saisine de la CADA est assimilé à un recours administratif. [...]

[...] Les préalables au recours contentieux 1. Les conditions liées à l'introduction de la requête I La capacité à agir : Les personnes physiques : Entre époux action personnelle en principe Mineur représenté par un titulaire de l'autorité parentale Majeur incapable par le tuteur (exception notable pour les internements en psychiatrie) Possibilité d'agir comme ayant droit Les personnes morales : Selon les statuts conférant le droit à ester en justice ou de par la loi Droit à agir reconnu aux Comités d'Entreprise et aux associations non déclarées II La représentation des plaideurs : Selon les juridictions : Obligation de ministère d'avocat devant le CE et les CAA : Ø Monopôle de représentation des avocats au Conseil d'Etat (60 charges attribuées) Ø Sauf recours en interprétation de la légalité, en cassation pour l'aide sociale Ø Facultatif en appel sur une matière dispensée d'avocat devant le TA Selon les matières : Obligation de ministère d'avocat pour le plein contentieux (sauf en matières électorale et fiscale) Facultatif en matière de - travaux publics et domaine public (contrats et contraventions) - contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées - litiges concernant un agent public - pensions, aide sociale, emplois réservés ou rapatriés - litiges impliquant une collectivité territoriale ou un établissement public - demandes d'exécution d'un jugement définitif Représentation de l'administration : Dispense générale d'avocat pour les personnes publiques et assimilées Représentation de l'Etat par les ministres concernés qui peuvent déléguer leurs compétences par décret aux chefs de service déconcentrés ou au préfet [cas particulier de l'agent judiciaire du Trésor] Représentation des Collectivités Territoriales par l'exécutif à titre conservatoire mais habilitation nécessaire en appel et en cassation par une délibération de l'assemblée délibérante OU par tout contribuable après rejet de la demande d'action de la part de l'exécutif. [...]

[...] Représentation des Etablissements Publics par le Directeur avec habilitation du Conseil d'Administration III La forme des requêtes : Contenu : - Nom et domicile des parties avec signature du requérant et éventuellement de l'avocat - En cas de requête collective, désignation d'un représentant unique sinon par défaut le greffier retient le premier - Exposé des faits et des moyens - Décision attaquée ou toute pièce démontrant le respect des délais de recours - Copies des pièces invoquées, certifiées conformes, selon le nombre de parties + 2 Nombreuses possibilités de régulariser une requête initiale incomplète dans un délai de 15 jours minimum Formalités : Recours avec un mémoire introductif d'instance en deux exemplaires au moins En matière d'urbanisme, obligation de notification au bénéficiaire d'une notification d'une décision Mémoire complémentaire ultérieur recevable dans un délai maximum de 4 mois Disparition du droit de timbre 2. [...]

[...] III En cas d'expiration des délais : Pour le recours contentieux : Ø Irrecevabilité (moyen d'ordre public) Ø Impossibilité de présenter des demandes ou conclusions nouvelles (le moyen relatif au caractère tardif peut être soulevé à tout moment par l'autre partie) Ø Fixation de l'indemnisation demandée sauf en cas de consolidation en cours d'instance ou recours à l'expertise) Ø Possibilité de développer un moyen nouveau soit de légalité externe, soit de légalité interne s'il reste subsidiaire ou supplétif à un moyen déjà évoqué Conséquence pour l'administration : ð Impossibilité de retirer une décision créatrice de droits même illégale ð Possibilité voire obligation d'abroger l'acte illégal à la demande de toute personne IV Cas de recours ultérieurs : Action en réparation du préjudice lié à un acte illégal : Cas où un acte illégal n'a pas été attaqué dans le délai imparti mais provoque un préjudice action en indemnité recevable sauf en cas d'une décision à objet purement pécuniaire Exception d'illégalité : Cas où un acte illégal est invoqué lors d'un REP contre une autre décision ou comme moyen de défense l'acte ne produit pas ses effets pour le litige en cours mais n'est pas annulé par le juge L'exception d'illégalité peut être invoquée même si l'acte a fait l'objet d'un REP qui a échoué et même si l'acte nouveau attaqué n'est pas vraiment une mesure d'exécution du premier acte. L'exception d'illégalité peut être soulevé n'importe quand en matière réglementaire mais seulement dans un délai de 2 mois pour les actes non réglementaires sauf dans une action en réparation (des limites particulières en matière d'urbanisme). [...]

[...] Changement de circonstances : Cas où les motifs de prise de la décision ont disparu circonstances de fait Cas où une norme supérieure rend l'acte illégal circonstances de droit Faculté de saisir l'administration à tout moment pour obtenir l'abrogation ou à défaut d'attaquer sa décision de rejet devant le juge (Cf. [...]