Les pouvoirs des officiers de la police judiciaire et des agents de la police judiciaire en matière d'enquête préliminaire

Résumé du document

Ce document présente de façon synthétique les différents pouvoirs des officiers de la police judiciaire et des agents de la police judiciaire en matière d'enquête préliminaire. Ces pouvoirs sont classés dans un tableau qui récapitule pour chaque opération les compétences de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, et les articles des textes de loi correspondants.

Extraits

[...] NOTA : L'interdiction de s'éloigner aux témoins présents sur les lieux ainsi que l'interpellation du présumé coupable n'est pas possible en enquête préliminaire du fait de l'absence du pouvoir de coercition. Toutefois, en vertu de l'article 78 du C.P.P., les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondront pas à une telle convocation. [...]

[...] Les pouvoirs des officiers de la police judiciaire et des agents de la police judiciaire en matière d'enquête préliminaire Il s'agit du cadre d'enquête le plus couramment pratiqué malgré son absence de coercition ( sauf autorisation exceptionnelle du procureur de la République). Lorsque l'O.P.J. ne peut pas agir selon la procédure du flagrant délit ou quand il n'est pas saisi par un juge d'instruction d'une commission rogatoire à exécuter, il opère pour des crimes, délits et contraventions en enquête préliminaire. [...]