Les pouvoirs de contrôle et de direction aux mains de l’administration

Thèmes abordés

Pouvoir de contrôle, pouvoir de direction, exécution de la prestation, personne publique, responsabilité contractuelle

Résumé du document

Le pouvoir de contrôle est en principe prévu dans le marché mais à défaut il peut s'exercer d'office. Il permet à la personne publique de procéder à la surveillance générale du marché lors de l'exécution de la prestation mais aussi lors de sa réception. Il est fréquemment confié à des ingénieurs de l'administration qui peuvent convoquer l'entrepreneur et inspecter les chantiers mais il peut être délégué, pour les marchés publics de travaux, au maître d'œuvre. Concernant les marchés publics de travaux, le contrôle porte en particulier sur l'approbation des plans, sur le respect des règles en matière de sécurité du chantier, sur le choix des matériaux et du personnel. Au sujet de ce dernier, la personne publique contractante vérifie s'il est en nombre suffisant et contrôle si l'entrepreneur se conforme au droit du travail.

Extraits

[...] IL se justifie par le fait que le premier a un rôle de direction du chantier tandis que le second n'est qu'un exécutant. Le pouvoir de direction permet à la personne publique maitre d'ouvrage de déterminer les modalités d'exécution du marché dans le cadre de la réalisation de l'ouvrage. Il ne lui permet pas de s'immiscer dans son exécution. Le pouvoir de direction se manifeste par les ordres de services envoyés par le maitre d'ouvrage à l'entrepreneur qui sont des injonctions que doit suivre scrupulement ce dernier. [...]

[...] Les pouvoirs de contrôle et de direction aux mains de l'administration Le pouvoir de contrôle Le pouvoir de contrôle est en principe prévu dans le marché mais à défaut il peut s'exercer d'office. Il permet à la personne publique de procéder à la surveillance générale du marché lors de l'exécution de la prestation mais aussi lors de sa réception. Il est fréquemment confié à des ingénieurs de l'administration qui peuvent convoquer l'entrepreneur et inspecter les chantiers mais il peut être délégué, pour les marchés publics de travaux, au maître d'œuvre. [...]

[...] Les ordres de service revêtent pour l'entrepreneur un caractère obligatoire. L'absence d'exécution d'un ordre de service est constitutive d'une faute qui expose l'entrepreneur à des sanctions et engage sa responsabilité contractuelle. Toutefois, il est des cas où l'ordre de service n'est pas obligatoire. Il en est ainsi notamment quand il porte sur des travaux supplémentaires d'une nature différente. En outre, l'entreprise attributaire peut émettre des réserves à l'ordre de service. Elle a pour ce faire un délai de 15 jours à compter de la notification de celui-ci. [...]