Le pouvoir règlementaire de police du premier ministre

Thèmes abordés

Pouvoir règlementaire de police, premier ministre, Chef de l'Etat, Conseil constitutionnel, pouvoir de police

Résumé du document

L'Etat du droit découle d'un arrêt du Conseil d'État, du 8 aout 1919, arrêt Mr Labonne. Il y avait un décret de 1899 qui créa le permis de conduire. Ce décret prévoyait qu'un titulaire de ce permis qui commettait au cours d'une année deux contraventions se verrait retirer son permis. Labonne commet ces deux infractions et se voit retirer son permis de conduire, il décide de faire un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de retrait. Le Conseil d'État décide qu'il appartient au chef de l'Etat en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de polices applicables sur l'ensemble du territoire.

Extraits

[...] Arrêt du conseil d'état 4 juin 1975 : Bouvet de la Maisonneuve : Article 21 et 37 de la constitution. Le conseil d'état appui sa décision sur ces articles quant au pouvoir réglementaire de police du premier ministre. En se référant aux articles 21 et 37, le CE identifie l'autorité compétente du pouvoir règlementaire, c'est donc le premier ministre le titulaire sauf exceptions de l'article 13. Pour le conseil d'état, le pouvoir règlementaire du premier ministre est autonome, il reste n marge de la constitution et de la loi. [...]

[...] Ce pouvoir règlementaire est le pouvoir règlementaire général, d'une part pour l'exécution de lois et d'autre part pour le pouvoir règlementaire en dehors des lois. Le conseil d'état décide que le pouvoir règlementaire de police du premier ministre reste un pouvoir autonome, il va estimer que ce pouvoir ne découle ni de la constitution ni de la loi. Arrêt du conseil d'état 2 mai 1973 : Association culturelle des israélites nord-africains de Paris. : Il appartient au premier ministre en vertu de ses pouvoirs propres d'édicter des mesures de police. [...]

[...] Le pouvoir règlementaire de police du premier ministre L'Etat du droit découle d'un arrêt du Conseil d'État, du 8 aout 1919, arrêt Mr Labonne. Il y avait un décret de 1899 qui créa le permis de conduire. Ce décret prévoyait qu'un titulaire de ce permis qui commettait au cours d'une année deux contraventions se verrait retirer son permis. Labonne commet ces deux infractions et se voit retirer son permis de conduire, il décide de faire un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de retrait. [...]

[...] Il reprend le mm argumentaire que le conseil d'état en 1978. Certes article 34 mais pouvoir de police du premier ministre autonome. Bien évidemment rien interdit au législateur, à côté de ce pouvoir de police autonome, de reconnaître certains pouvoirs de police au premier ministre. Ce qui veut dire que lorsque le pouvoir de police est attribué par la loi au premier ministre, celui-ci doit obligatoirement exécuter la loi. C'est une reconnaissance prétorienne de son pouvoir de police générale qui existe en dehors de la constitution et de la loi. [...]