Le pouvoir normatif du juge administratif

Thèmes abordés

pouvoir normatif, juge administratif, activité de production administrative, PFRLR, PGD

Résumé du document

Le juge administratif développe-t-il une activité de production administrative ?

Le CE peut malgré tout créer du droit par le biais des PGD, ces principes il peut les dégager en se fondant sur un texte juridique, ou alors en l'absence d'un texte juridique.

Quelle est la valeur des PGD ?
• théorie de Chapus : les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale
• autre théorie de Petit et figuier : valeur du texte duquel le PGD est tiré

Lorsque le Conseil constitutionnel dégage un PGD, il est rattaché au bloc de constitutionnalité.
Le CC peut lui même reconnaître un PGD et précisé qu'il peut être modifié par une décision législative.

Extraits

[...] théorie de Chapus : les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale autre théorie de Petit et figuier : valeur du texte duquel le PGD est tiré Lorsque le Conseil constitutionnel dégage un PGD, il est rattaché au bloc de constitutionnalité. Le CC peut lui même reconnaître un PGD et précisé qu'il peut être modifié par une décision législative. Les PFRLR ont une valeur constitutionnelle. Le pouvoir normatif des juges, à travers les principes qu'il dégage en l'absence de textes juridiques, le juge administratif déploie un pouvoir normatif. [...]

[...] Qui peut découvrir ces PFRLR ? La tâche revient au CC, il dégage les PFRLR. Parmi ces principes on peut noter le principe de la liberté d'association, le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives juin 2011, à propos de la loi relative à l'immigration, à l'intégration, et à la nationalité, principe de liberté d'enseignement avec la décision du 23 novembre 1977, à propos de la loi relative à la liberté d'établissement, principe des droit de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, loi relative au développement de la prévention des accidents du travail. [...]

[...] Dans cet arrêt le CE a reconnu le principe de sécurité juridique, comme un PGD, principe qui avait déjà été reconnu par la CJCE dans un arrêt du 22 mars 1961, Snupat conte Haute Autorité. Les PGD se distinguent des principes particulièrement nécessaires à notre temps prévus au préambule de la constitution de 1946. Ces principes portent sur des droits économies, sociaux et culturels : droit de grève, liberté syndicale . Ces droits sont appelés droit de seconde génération. Ces principes sont des principes constitutionnels. Qui peut créer les PGD ? [...]

[...] Le CE aurait pu également utilisé un PGD parce qu'il y avait un traité et iil fallait trouver un principe pour le contourner : principe à valeur constitutionnelle : le PFRLR. En l'espèce pas assez d'éléments contre Mr Koné pour justifier une extradition pour but politique, ainsi rejet de la demande de Mr Koné qui demandait l'annulation de son extradition accordée par la France au Mali. Comment reconnaître un PFRLR ? [...]

[...] Le CE n'est pas habilité pour contrôler la légalité d'une loi : ainsi les PGD ont toujours une valeur infra législative et supra décrétale : le juge administratif est le serviteur de la loi Il arrive également que le CE fonde le PGD non pas sur un texte constitutionnel mais sur un traité international. S'était le cas dans un arrêt du CE du 1er avril 1988 : Bereciartua-Echarri Dans cet arrêt le Ce s'était fondé sur la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés pour dégager les PGD applicables aux réfugiés. [...]