Le pouvoir de modification unilatérale

Thèmes abordés

personne publique, CCAG, modification unilatérale, personne maitre d'ouvrage, principe de mutabilité, article 1134 du Code civil

Résumé du document

Il consiste pour la personne publique contractante de modifier le contrat sans l'accord de son cocontractant. Grâce à ce pouvoir exorbitant du droit commun, la personne publique peut donc modifier unilatéralement les obligations contractuelles souscrites par l'entrepreneur titulaire du marché. Ce pouvoir contrevient donc au principe applicable à tous les contrats et posé par l'article 1134 du Code civil selon lequel le contrat est la loi commune des parties. Cette dérogation se justifie dans les contrats administratifs, lorsqu'ils participent à l'exécution d'un service public, par les lois du service public et en particulier par les principes de continuité et d'adaptation du service public. D'ailleurs, ces principes se traduisent pour les contrats administratifs, par le principe de mutabilité.

Extraits

[...] Le pouvoir de modification unilatérale Il consiste pour la personne publique contractante de modifier le contrat sans l'accord de son cocontractant. Grâce à ce pouvoir exorbitant du droit commun, la personne publique peut donc modifier unilatéralement les obligations contractuelles souscrites par l'entrepreneur titulaire du marché. Ce pouvoir contrevient donc au principe applicable à tous les contrats et posé par l'article 1134 du Code civil selon lequel le contrat est la loi commune des parties. Cette dérogation se justifie dans les contrats administratifs, lorsqu'ils participent à l'exécution d'un service public, par les lois du service public et en particulier par les principes de continuité et d'adaptation du service public. [...]

[...] Ce pouvoir de modification est fréquemment prévu dans le marché ou les CCAG. Par exemple, le CCAG travaux stipule notamment que le maitre de l'ouvrage peut prescrire une augmentation ou au contraire une diminution de la masse des travaux et des changements dans l'importance des diverses natures d'ouvrage. Le CCAG marchés industriels, quant à lui, mentionne la possibilité pour la personne publique d'ordonner des modifications de caractère technique. Mais même en dehors des hypothèses stipulées dans les documents contractuels, les modifications voulues par la personne publique sont valables et peuvent toucher les divers aspects du marché. [...]

[...] Par ailleurs, les parties peuvent stipuler dans les documents contractuels des limitations au pouvoir de modification unilatérale en prévoyant par exemple dans les cahiers des charges, que les changements demandés ne peuvent dépasser un certain pourcentage de la prestation initiale. Ainsi le CCAG permet-il à l'entrepreneur de refuser l'exécution de modifications dont le montant serait supérieur au dixième de la masse initiale des travaux. Il faut souligner que ce pouvoir de modification unilatérale ouvre droit pour l'entrepreneur, en contrepartie, à compensation financière. En effet, l'équilibre financier global doit être maintenu. [...]