Le pouvoir discrétionnairees comme limite au principe de légalité en droit administratif

Thèmes abordés

édiction, procédure, opportunité de l’acte, nullité

Résumé du document

Pvr discrétionnaire et pvr arbitraire
Surtt par édiction d'AAU
6 éléments vérifiés de ce contrôle:
• comp de l'auteur de l'acte
• Forme de l'acte et procédure d'édiction
• But d'IG
• Exactitude motifs de fait
• Absence d'erreur de droit
• Absence d'EMA d'opportunité de l'acte
Sont à mettre en relation avec 5 éléments de l'AA :
• Comp de son auteur
• Sa forme et procédure
• But
• Objet
• Motifs de fat (evet ou situation à origine de l'acte) et de droit (texte, PGD et règles jp sur laquelle il se fonde)