Pouvoir discrétionnaire et légalité

Résumé du document

La portée du principe doit être exactement mesurée à partir de l'examen de deux mécanismes fondamentaux régissant son application, la distinction du pouvoir discrétionnaire et de l'acte discrétionnaire d'une part, les limitations de la part de pouvoir discrétionnaire laissée à l'Administration par ailleurs

Extraits

[...] Il n'existe donc pas d'acte discrétionnaire qui serait affranchi du respect de toute règle. B. L'Acte discrétionnaitre Un tel acte, soustrait à tout contrôle de légalité, n'existe pas pour les raisons suivantes Seule l'autorité compétente peut prendre la décision qui lui incombe en respectant les règles de forme ou de procédure instituées par le législateur. Seule une partie du pouvoir accordée à l'autorité administrative est laissée à sa discrétion. C'est ainsi que l'Administration doit respecter les conditions d'accès à la Fonction Publique mais peut refuser certaines personnes le droit de concourir ou encore appliquer à un fonctionnaire une des sanctions disciplinaires prévues par la loi tout en ayant la possibilité de choisir celle des sanctions lui paraissant la plus appropriée La seule exception importante et notable, en dehors de l'application de la théorie des circonstances exceptionnelles, concerne ce qu'il est convenu d'appeler les actes de gouvernement Mais s'agit-il vraiment d'acte administratif ou d'acte à caractère politique ? [...]

[...] Ville Nouvelle Est GA) Les pouvoirs de police L'autorité de police, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire des mesures qu'il convient d'adopter, - ne peut édicter d'interdictions générales ou soumettre l'activité à un régime d'autorisation préalable non prévue par la loi - doit proportionner la réduction de la liberté à la menace de l'ordre public(interdiction d'une réunion littéraire non justifiée car d'autres mesures pouvaient être envisagées : C.E. 19/05/1933 Benjamin, ou au contraire interdiction temporaire de circulation et de stationnement dans une partie d'une rue justifiée par les dangers encourus en raison d'importants travaux C.E. 24/04/1981, Aranvielle). L'existence de directives, le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, le contrôle de proportionnalité des mesures de police ou du bilan coût-avantage d'une opération d'expropriation limitent le pouvoir d'appréciation discrétionnaire qui lui est accordé par l'état du droit. [...]

[...] Dans un Etat de droit, une telle situation est inconcevable et dangereuse pour les libertés publiques C'est pourquoi la portée du principe doit être exactement mesurée à partir de l'examen de deux mécanismes fondamentaux régissant son application, la distinction du pouvoir discrétionnaire et de l'acte discrétionnaire d'une part, les limitations de la part de pouvoir discrétionnaire laissée à l'Administration par ailleurs. I. Pouvoir discrétionnaire et Acte discrétionnaire A. La notion de pouvoir discrétionnaire Toute activité administrative doit respecter un minimum de règles Dans la plupart des cas, une autorité administrative dispose à la fois - d'une part de compétence liée : compétence de l'auteur de l'acte, règles de forme ou de procédure, réglementation des conditions de délivrance d'un permis de construire ou des conditions d'accès à la Fonction Publique, application des sanctions prévues par la loi. [...]

[...] Les Réductions de la part de pouvoir discrétionnaire Ces limitations sont établies par l'Administration elle-même ou le juge. A. Limitations administratives Il est fréquent que l'Administration prenne des directives ayant pour objet de règlementer sa conduite dans certains domaines ou elle dispose d'un pouvoir d'appréciation. Ces directives, à condition qu'elles ne méconnaissent pas le but visé par la règlementation et qu'elles n'aient pas pour effet de supprimer tout pouvoir d'appréciation, peut être invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre d'une mesure individuelle d'application de la directive(cf précisions dans vos notes sur circulaires et directives). [...]