Pouvoir discrétionnaire et compétence liée

Résumé du document

L'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire qu'elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l'exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d'appréciation. Il ne s'agit pas uniquement pour l'agent public d'appliquer de façon automatique des règles préétablies. Il doit ainsi souvent bénéficier d'une certaine marge de manœuvre afin de mieux remplir sa mission d'intérêt général.

Lorsque les pouvoirs de l'administration font l'objet d'une limitation absolue ou totale, on parle de compétence liée. Lorsque cette limitation est partielle et laisse une véritable marge de manœuvre dans l'application du droit administratif, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire.

Extraits

[...] Lorsque la compétence est liée, une décision est illégale si elle n'est pas conforme à ce que dicte la loi. Le juge effectue un contrôle normal qui porte sur la qualification juridique des faits retenue par l'administration et le bien-fondé des motifs ayant entraîné sa décision. Deux domaines sont exclus de ce contrôle de la qualification juridique : - les activités dites de haute police : mesures liées à l'expulsion d'étrangers - la qualification des faits ayant un caractère technique. [...]

[...] Exemple : - affaire Dame Veuve Renard (CE novembre 1964), le gouvernement devait prendre un décret sur des pensions, conformément à un texte antérieur. Sa compétence était liée. Mais sa liberté restait importante pour définir les moyens de mise en œuvre de ce régime. Enfin, même lorsque le principe est la compétence liée, un texte peut prévoir des dérogations et laisser à l'administration un certain pouvoir d'appréciation Le pouvoir discrétionnaire En revanche, il existe un pouvoir discrétionnaire de l'administration lorsque, dans une situation donnée, l'administration peut opter pour une solution qui ne lui est pas prescrite à l'avance. [...]

[...] ( Une telle marge de manœuvre semble nécessaire puisqu'il n'est pas toujours possible pour le législateur ou le juge d'avoir une vision exacte des situations et de l'opportunité des décisions administratives. Exemple : - l'autorisation d'occuper le domaine public à titre privatif. Une telle décision intervient souvent en matière d'installation de terrasses de café ou de kiosques à journaux. - le choix du nom d'une rue ou d'une commune. Le Conseil d'Etat a abandonné la notion d'acte discrétionnaire (CE janvier 1902, Grazietti). Il s'agissait d'un acte échappant à tout contrôle juridictionnel, la légalité n'imposant à leur égard aucune condition à l'administration. [...]

[...] Si l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire, ses choix ne peuvent a priori donner lieu à un contrôle juridictionnel, ce pouvoir étant reconnu sans limites dans les domaines où il s'applique. Il en va différemment en pratique et le Conseil d'Etat a pu exercer son contrôle sur des matières pour lesquelles la loi n'avait pas dicté de conduite précise à l'administrateur Le contrôle du pouvoir discrétionnaire par le juge Le contrôle du juge en matière de pouvoir discrétionnaire est donc moins étendu. [...]

[...] Par sa jurisprudence, je juge contribue à la création de nouveaux cas de compétence liée. Pouvoir lié jurisprudentiel.) En matière de mutations immobilières, et bien que la loi soit silencieuse sur ce point, le Conseil d'Etat a jugé qu'une autorisation préfectorale ne pouvait être refusée que pour certaines catégories de motifs (CE juillet 1943, Tabouret). Le contrôle par le juge de l'exercice du pouvoir discrétionnaire ne correspond pas à un contrôle juridictionnel de l'opportunité. Pour Yves Gaudemet, de telles affirmations conduisent à nier l'existence même du pouvoir discrétionnaire. [...]