Le pouvoir discrétionnaire de l’administration

Thèmes abordés

Pouvoir discrétionnaire de l'administration, pouvoir discrétionnaire, administration, droit administratif, 28 juin 2002, arrêt Villemain

Résumé du document

Les règles de droit administratif permettent à l'administration de disposer d'une véritable liberté de choix. L'action administrative reste encadrée, mais cette liberté permet aux autorités publiques de bénéficier d'une certaine marge de manœuvre, pour bien comprendre cette liberté de choix qui est reconnu à l'administration, il faut préciser que cette liberté n'est pas toujours importante, il peut avoir plusieurs configuration, dans certains cas, la liberté de choix, va être très réduite, dans d'autre elle sera plus importante.

Extraits

[...] Echelle de discrétionnaire. Dans la pratique il est impératif, de savoir dans chaque hypothèse si la compétence de l'administration est plutôt liée ou si elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire. En effet le juge administratif va faire varier l'intensité de son contrôle sur l'administration en fonction des hypothèses. En cas de compétences liés le juge administratif exercera un contrôle poussé sur les motifs de fait qui on justifiait la décision et sanctionnera toutes les illégalités. On appel ce contrôle, le contrôle normal, toutes les illégalités seront sanctionnés. [...]

[...] Tout d'abord il peut choisir de sanctionner ou pas, s'il sanctionne, il est libre de choisir la sanction qu'il juge la plus adéquate. Toutes ces alternatives sont légales, elles reposent sur des règles de droit et l'administration respectera le principe de légalité quel que soit le choix opéré, il ne faut pas confondre le pouvoir discrétionnaire de l'administration avec le pouvoir arbitraire qui permet d'agir selon son bon vouloir dans son seul intérêt et sans se soumettre aux règles de droit. A l'opposé il y a le pouvoir discrétionnaire, l'administration a le choix entre plusieurs solutions, mais toutes légales. [...]

[...] Le CE, reconnait les hypothèses dans lesquels l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Par exemple la loi permet au préfet d'accorder ou de refuser la démolition de certains locaux. Le CE a été saisi, arrêt de Section du 15 mars 1963 compagnie des électro mécanique. Dans cet arrêt le CE reconnait explicitement que la loi a investi le préfet d'un pouvoir discrétionnaire. En effet le préfet a le choix entre 2 solutions, il peut autoriser ou refuser, il a un pouvoir discrétionnaire. [...]

[...] Le pouvoir discrétionnaire de l'administration Les règles de droit administratif permettent à l'administration de disposer d'une véritable liberté de choix. L'action administrative reste encadrée, mais cette liberté permet aux autorités publiques de bénéficier d'une certaine marge de manœuvre, pour bien comprendre cette liberté de choix qui est reconnu à l'administration, il faut préciser que cette liberté n'est pas toujours importante, il peut avoir plusieurs configuration, dans certains cas, la liberté de choix, va être très réduite, dans d'autre elle sera plus importante. [...]