Le pouvoir d’appréciation et d’interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire

Résumé du document

Quel va être le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire ? Quand le juge judiciaire est saisi pour connaître de l'action de l'Administration, il va falloir apprécier la légalité de l'acte, l'interpréter. Le juge judiciaire peut-il le faire au même titre que le juge administratif ?

Le juge judiciaire, s'il peut connaître de l'action de l'Administration, a une compétence très encadrée dans l'appréciation des actes administratifs. Pour se prononcer sur le principal, il aura peut-être à connaître de la légalité ou de l'interprétation d'un acte administratif.

Extraits

[...] En matière pénale Le Code pénal est venu consacrer le caractère absolu de la plénitude de juridiction du juge pénal. Le législateur interdit totalement au juge pénal de saisir d'une question préjudicielle le juge administratif ! Le législateur a repris la notion de plénitude de juridiction de l'arrêt du tribunal des conflits 5 juillet 1951 AVRANCHE ET DESMARREZ. Dans cet arrêt, le tribunal des conflits faisait une séparation entre les actes administratifs réglementaires et les actes administratifs non réglementaires. Pour les actes administratifs réglementaires, le juge pénal pouvait les interpréter et apprécier leur légalité. [...]

[...] Pour les actes administratifs individuels, le juge pénal devait poser une question préjudicielle. La Cour de cassation avait opté pour une solution différente dans l'arrêt du 21 décembre 1961, DAME LE ROUX dans lequel elle estime que si un acte administratif sert de base aux poursuites pénales, le juge pénal doit pouvoir interpréter et apprécier la légalité de ces actes. En revanche, si l'acte administratif était invoqué comme moyen de défense, l'appréciation de la légalité et interprétation devait être posée dans une question préjudicielle au juge administratif. [...]

[...] Le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire Quel va être le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire ? Quand le juge judiciaire est saisi pour connaître de l'action de l'Administration, il va falloir apprécier la légalité de l'acte, l'interpréter. Le juge j peut-il le faire au même titre que le juge administratif ? Le juge judiciaire s'il peut connaître de l'action de l'Administration, à une compétence très encadrée dans l'appréciation des actes administratifs. [...]

[...] En matière civile Interprétation d'un acte administratif. Pour se prononcer sur le fond, le juge judiciaire doit interpréter l'acte administratif en fonction de sa nature : > si c'est un acte administratif réglementaire : il peut l'interpréter > si c'est un acte administratif individuel (pris par l'Administration souvent après examen d'un dossier) : il n'est pas compétent pour l'interpréter et doit poser une question préjudicielle au Juge Administratif Un acte administratif réglementaire est un acte général, alors que l'acte administratif individuel est pris sur instruction d'un dossier, le juge judiciaire ne pourrait se prononcer sur un acte dont il ne connaît par le dossier. [...]