La poursuite concordataire : Effets juridiques de la faillite (Art. 293ss Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - Suisse)

Thèmes abordés

Droit, poursuite concordataire, effets juridiques de la faillite, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Suisse, art. 293ss, droits du débiteur, droits des créanciers, contrat

Résumé du document

Le prononcé de la faillite, c'est une question de pur droit des poursuites, même si d'ailleurs c'est une décision judiciaire. C'est une décision qui va déployer des effets très significatifs sur les débiteurs et sur les créanciers. C'est intéressant d'analyser les effets de cette faillite sur les droits du débiteur.

Extraits

[...] Il y a un conflit entre l'actif de l'art CC et l'idée que l'on peut se fier de bonne foi des inscriptions au Registre Foncier et l'intérêt des créanciers à ne pas voir un immeuble s'envoler alors même qu'une faillite est prononcée. Au moment où il prononce la faillite, le juge prend des mesures de sureté et notamment il mentionne le jugement de faillite au Registre Foncier. Le principe de la bonne foi ne peut alors plus s'appliquer puisque celui qui acquiert l'immeuble fait abstraction au Registre Foncier. L'effet de se prononcer de la faillite sur les droits du débiteur, c'est la constitution de la masse active. [...]

[...] La masse en faillite, il s'agit de droits qui appartiennent au débiteur failli, qu'il ne peut plus faire valoir en justice. Cela porte sur l'ensemble des biens de failli, pour autant qu'ils soient saisissables. Quels sont les biens qui appartiennent au failli ? Il peut y avoir des constatations, art LP Constitution de la masse active (Art à 200 LP) Il faut mentionner à l'inventaire les actifs qui sont à l'étranger. C'est compliqué les faillites internationales. Il y a plusieurs façons de l'appréhender. [...]

[...] Le prononcé de la faillite va rendre exigible toutes les dettes du failli. L'art LP nous dit que l'ouverte de la faillite arrête le cour de la faillite. En termes de créances, on ne peut parler du contenu précis d'une créance que si on l'arrête à une date déterminée, cette date c'est celle du prononcé de la faillite Extinction des poursuites (Art LP) Toute validité d'un créancier de faire valoir des droits individuellement est exclue en cas de faillite. Ils ne peuvent agir qu'en produisant dans la faillite. [...]

[...] Il y aura évidemment des contestations sur les dettes qui existaient au moment de l'ouverture de la faillite. Elles vont se résoudre par l'état de collocation et l'art LP qui prévoit la possibilité pour un créancier de contester cette fois si sa propre collocation, soit la collocation d'un propre créancier. Moins est de fou, plus ou rigole, on cherche à se partager le peu qu'il y a à se partager. La masse passive englobe l'ensemble des dettes existantes au moment de la faillite. La masse passive est toujours plus grande que la masse active. [...]

[...] Une faillite peut se liquider mais pour autant qu'il y ait des actifs en suffisance pour financer la procédure de faillite. S'il n'y a pas d'actifs du tout, on dit stop, art LP. On ne délivre même pas de défaut de biens, il n'y a rien. On laisse la possibilité à des créanciers d'avancer les montants nécessaires pour que la liquidation puisse se faire. Il est des cas où la procédure peut être très rapide, on peut alors envisager une liquidation par voies sommaire de la faillite, art LP. [...]