La position du juge administratif dans le cas d’un conflit entre la loi et les traités internationaux

Thèmes abordés

Juge administratif, droit administratif, traités internationaux, contrôle de constitutionalité, arrêt compagnie Alitalia

Résumé du document

Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un engagement international. Le contrôle de constitutionalité c'est pour les juridictions ordinaires. Le juge administratif peut refuser d'appliquer une loi qui est contraire à un engagement international ; si on a un AA qui respecte ladite loi plutôt que l'engagement international ; comme la loi est contraire a l'engagement le juge peut refuser d'appliquer la loi et donc l'AA est frappé l'illégalité.
Initialement les tribunaux acceptaient d'écarter seulement la loi antérieures et contraires à un traité car il estimer que si une loi était contraire à un traité mais postérieure à celui-ci ça voulait dire que le législateur avait marqué sa volonté de manière plus récente que ne l'avait fait l'engagement international. On respectait donc la volonté du législateur. Arrêt du 1 mars 1968 - Arrêt Syndicat général des fabricants de Semoule de France.

Extraits

[...] Une fois franchi ce cap il a étendu cette solution au droit dérivé = Arrêt du 24 septembre 1990 - Arrêt Boisdet ou encore Arrêt société Rothmans international France du 28 février 1992 puis en 2001 dans un arrêt du 3 décembre - Arrêt syndicat national de l'industrie pharmaceutique Des lors qu'une loi postérieure ou antérieure est contraire à un engagement internationale ou au droit dérivée, le juge administratif ou le juge civile en écarteront l'application. L'AA reposant sur cette loi sera lui-même illégale ; il n'y a donc plus d'écran législatif entre l'AA et l'engagement international. La position du juge administratif dans le cas de la violation du droit communautaire dérivé Les règlements Des lors qu'un AA ne respecte pas un règlement communautaire, il est illégal. [...]

[...] La CJCE a considéré quand l'absence de transposition dans les délais impartis, les dispositions précises et inconditionnelles de la directive non transposé produisent des effets directs dans les relations entre les EM et les particuliers. Ainsi les particuliers une fois le délai de transposition dépassé ils peuvent invoquer la méconnaissance de ces dispositions = Arret Van Duyn de la CJCE du 4 décembre 1974. Ce qui a été claire pour la CJCE ne l'a pas été pour le CE. Le cas des AA réglementaires Les AA réglementaires (décret, arrêté ) doivent respectés les objectifs et les mesures fixées par les directives. [...]

[...] Par contre, si une directive n'est pas transposée, le fautif c'est l'Etat ; dans ce cas l'état ne peut pas se prévaloir des dispositions de cette directive, elle ne peut pas l'invoquer pour l'appliquer directement au administré = CE 17 juin 1995 - Société Lilly France. Le 21 octobre 2011 Petite parenthèse : Le 5 aout 2011 le CC a consacré un nouveau PFRLR par la voie des QPC = Le CC a vu dans le fait que des dispositions législatives particulières de l'ancienne alsace - Lorraine est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. [...]

[...] Les AA individuels AA individuel = acte adopté par l'administration mais qui ont pour destinataire des personnes physique ou morale identifié (ex : Un permis de construire, nomination des fonctionnaires . ) Le CE selon une solution de 1978 refuser qu'on invoque une directive contre un AA individuel car la directive ne produit pas d'effet directe en droit interne = Les directive ne s'aurait être invoqué pas les ressortissants des EM Pour le CE il aurait fallu procéder par la voie de l'exception d'illégalité, il aurait fallu contester la légalité du décret Français régissant la procédure d'expulsion par rapport à la directive communautaire. [...]

[...] La position du juge administratif dans le cas d'un conflit entre la loi et les traités internationaux Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un engagement international. Le contrôle de constitutionalité c'est pour les juridictions ordinaires. Le juge administratif peut refuser d'appliquer une loi qui est contraire à un engagement international ; si on a un AA qui respecte ladite loi plutôt que l'engagement international ; comme la loi est contraire a l'engagement le juge peut refuser d'appliquer la loi et donc l'AA est frappé l'illégalité. [...]