Portée et limites du critère organique

Résumé du document

Le dualisme fonctionnel du critère organique (double fonction du critère organique)

Extraits

[...] Ainsi compétence du président du TGI pour ordonner à l'administration de ne pas muter un fonctionnaire (aff. Gaudino). Pour faire appliquer ces 2 théories il faut donc une atteinte grave à la propriété ou à une liberté et il faut une illégalité grave c.a.d un acte insuceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ou une exécution illégale. Dans ces 2 cas le JJ est compétent pour constater l' emprise et la voie de fait et aussi pour adresser des injonctions. [...]

[...] Conclusion: Le critère organique a une forte présence. Quand le J.A est compétent est qu'il y a un certain lien entre une per publique et une des parties au litige. Compétences du juge judiciaire sur les contentieux des personnes publiques La protection des garanties fondamentales est une source d'inspiration de la répartition, méfiance envers le JA soupçonné de partialité envers l'administration. Protection de la liberté individuelle et de la propriété privée Protection par 3 types de normes. La constitution art. [...]

[...] Exceptions: la loi peut prévoir autrement exemple la loi du 28 pluviose an VIII en matière de dommage de travaux publics. De plus la jurisprudence a prévu la compétence du JA quand le dommage est la conséquence de l'utilisation par la personne privée d'une prérogative de personne publique. Lien personne publique-JA On ne trouve pas de cas où le JA est compétent du seul fait de la présence une personne publique. Le critère organique se couple avec d'autres critères (S.P, prérogatives de P.P . [...]

[...] Compétence du juge administratif sur le contentieux des personnes privées C' est à dire quand aucune personne publique n' est partie au procès. I)Compétence sur les actes unilatéraux Actes individuels A quelle condition un acte d' une personne privée est il un acte administratif ? L' organisme doit être chargé d' une mission de S.P et l'organisme doit bénéficier d' une habilitation par une personne publique. Les actes réglementaires Mêmes conditions que pour les actes individuels avec une certaine particularité, application aux personnes privées de la jurisprudence C.E Jamart 1936 : une autorité chargée d' un S.P peut même sans texte prendre des mesures d' organisation II) Compétence sur les contrats Normalement pour qu' il existe un contrat administratif il faut au moins une personne publique partie mais il existe une exception : T.C 8 juillet 1963 Société entreprise Peyrot : Contrat entre un concessionnaire (p. [...]

[...] La réformation de ses décisions a été attribuée à la cour d'appel de Paris. Ce système a servi de modèle (COB, Autorité de Régulation des télécommunications pour certains recours La C.A de Paris est devenue spécialisée des recours contre les décisions d' AAI. Problème la compétence du J.J est opposé au principe de séparation normal de compétence lorsqu'une personne publique est présente. La loi de 1987 sur le conseil de la concurrence a été déféré au C.C qui a validé la loi en réaffirmant que certes le J.A aurait du pouvoir être compétent mais que le regroupement des recours étant fait dans un soucis de bonne administration de la justice celui ci était valable ans après un problème s'est posé en effet un acte administratif servait à la pratique anticoncurrentielle d'une personne publique, la compétence du conseil s'en trouvait-elle limitée ? [...]