La portée et les effets des certificats d’urbanisme

Thèmes abordés

Portée, effets, certificats d’urbanisme, but du certificat d’urbanisme, certificats tacites

Résumé du document

Le but du certificat d'urbanisme en droit de l'urbanisme est de figer la réglementation d'urbanisme applicable au moment de la délivrance de cet acte créateur de droit. Cette garantie contre les changements de réglementation concerne les règles d'urbanisme applicables, la desserte du terrain en équipements publics, mais également les taxes et participations d'urbanisme applicables et les servitudes d'utilité publique, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.

Extraits

[...] Le certificat d'urbanisme tacite ne peut donc être qu'un certificat d'urbanisme informatif et JAMAIS un certificat d'urbanisme pré opérationnel (CUb). Pour que la garantie inhérente au certificat d'urbanisme s'applique, il faut que la demande d'autorisation de construire soit déposée durant le délai de validité du certificat et que ce certificat ait été délivré légalement par l'autorité administrative compétente. Il est nécessaire de préciser que la durée de validité régulière du certificat d'urbanisme est de 18 mois, mais qu'il est possible de la prolonger d'un an aussi longtemps que les servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions spéciales applicables au terrain n'ont pas été modifiées. [...]

[...] Lorsque la garantie liée aux certificats d'urbanisme s'applique, le titulaire de cette garantie dispose alors d'un droit acquis au maintien en l'état de la réglementation urbanistique telle qu'elle était au jour de la délivrance du certificat. Ce droit au maintien en l'état s'applique pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme. Il en résulte que l'autorisation de construire sera alors instruite, durant les 18 mois de validité de la garantie, au regard des règles d'urbanisme applicables au jour de la délivrance du certificat, et non pas au regard de celles actuellement applicables. [...]

[...] La jurisprudence a précisé à plusieurs reprises que les effets attachés à la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne peuvent concerner que les dispositions d'urbanisme applicables au moment de sa délivrance. Ainsi, lorsqu'un document local d'urbanisme fait l'objet d'une révision ou d'une modification, le juge précise que la seule approbation par le conseil municipal de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) lors de la délivrance du certificat, n'a pas pour effet d'englober cette révision future dans l'effet de cristallisation du certificat. [...]