La portée des arrêts du Conseil d'Etat (en substance)

Résumé du document

La portée des arrêts (en substance): 12 pages

Extraits

[...] Il n'y a aucune fte des bénévoles ni de la Cne. Le CE estime qu'il y a eu réalisation d'un risque que la collT a fait courir aux requérants : ce risque est de nature à engager la RA de la Cne. CE,1948,Sté du journal L'Aurore : Les rglmts ne dispose que pour l'avenir. Ppe d'égalité entre les usagers du SP. = le CE fait appel à 2 PGD pour sanctionner une décision adm. CE,1949,Lecomte : L'utilisation d'armes à feu par les services de police justifie, à l'égard des tiers à l'op° de police l'engagement de la respT ss fte de l'Etat sur le fdmt du risque spécial de d . [...]

[...] CE,1932,Cie des tramways de Cherbourg : En cas de force majeure, l'A° ou le co#tt est en Dt d'obtenir du JA la résiliation du CE,Ass,1933,Deberles : (révocat° de M. D par arrêté du maire, annulation par le CE car il n'y a pas eu consultation préalable du conseil de discipline. M. D dde rép° du préj'= au traitement) Le CE octroie une indemnité seulement en fonction de la gravité des ftes en tenant cpte : du préj' subit par l'agent, de la fte commise par l'A° et de la fte commise par l'agent. [...]

[...] CE,1989,Nicolo : arrêt de ppe selon lequel un Traité int°al prime sur une loi même postérieure. CE, sec°,1990,M. Bourgeois : Arrêt qui abandonne l'exigence de la fte lourde lq le service fiscal, ds les proc' d'établissement ou de recouvrement de l'impôt, ne rencontre pas de diffT particulière de mise en œuvre. CE, avis,1990,SNCF et Cofiroute : Le CE accepte de réparer les préj' de tte nature (sur biens ou personne), il ne distingue pas selon que les victimes st ou non étrangères au rassemblement, peut même être la Cne. [...]

[...] Le ppe de la respT ss fte de l'A° est appliqué sur le fdmt de la th. du collabo occ°L du SP. CE,1956 ,Thouzelier : Le CE estime que l'A° peut pfs causer aux tiers des risques spéciaux de d. en utilisant certaines méthodes dangereuses justifiant ainsi l'engagement de la respT ss fte de l'Etat sur le fondement du risque crée par l'A°et inconvénient de voisinage.(un ind ds un centre d'éducat° surveillé commet des braquages pdt période de libT) NB : lim° ds le tps et l'espace. [...]

[...] Il appartient au Premier Min. de déterminer les dates et procédures appropriée pour atteindre les objectifs fixés par la directive. CE, 1999,Pdt de l'Ass. Nat. : (L'AN lance un appel d'offre pour rénover le système audio-visuel de l'hémicycle. Le Pdt de l'AN va négocier la ccl° du La Sté qui exploitait le système fait un REP.) Le CE admet la comp. du JA pr apprécier la régularité de ces marchés alors qu'avant les marchés passés par l'AN échappaient à tt côn jur°L. [...]