La politique foncière en France

Thèmes abordés

Collectivité, expropriation, propriétaires, loi d'orientation pour la ville, EPF, Cour EDH

Résumé du document

Lorsque les collectivités locales décident de mener des interventions en matière d'aménagement urbain sur leurs territoires, souvent, elles doivent pour cela acquérir du foncier. Ces acquisitions de terrains vont permettre de réaliser les futures constructions, mais également les voies et réseaux nécessaires à l'aménagement (VRD).
Ces acquisitions foncières vont pouvoir se faire de préférence par voie amiable, mais également par des procédures publiques comme l'expropriation ou la préemption. L'expropriation est la procédure classique, mais elle reste peu utilisée car très attentatoire au droit de propriété protégé au niveau constitutionnel.

Extraits

[...] Encouragée par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991, cette politique foncière est donc récente en France. Pour la conduire, on a dû créer des outils institutionnels, comme les établissements publics fonciers mais également des outils opérationnels, comme le droit de préemption ou l'expropriation. Mais malgré cet encouragement du législateur, cette politique se met difficilement en place et est souvent menée au coup par coup, sans projet défini. Les principaux obstacles pour les collectivités sont des obstacles financiers, liés au manque de moyens de celles-ci. [...]

[...] Depuis les années 1990, la politique foncière redevient une véritable priorité pour les collectivités notamment en réponse à une forte hausse du prix du foncier et au coût de plus en plus important de la part du foncier dans la construction. La crise du logement renforce ce besoin de mettre en œuvre de véritables politiques foncières, efficaces. Aujourd'hui, ce sont surtout les intercommunalités qui vont avoir le pouvoir de définir une politique foncière à l'échelle de l'agglomération, du bassin de vie. [...]

[...] Le droit de préemption reste donc la prérogative de puissance publique la plus utilisée en matière de politique foncière. Ces procédures vont être utilisées dans le cadre d'une stratégie foncière, définie préalablement dans les documents locaux d'urbanisme, afin de lutter contre le manque de foncier et les limitations à la consommation de l'espace. En France, la politique foncière est une politique de réserve foncière. Cette politique permet d'acheter des biens immobiliers de manière anticipée en vue de la réalisation future d'opérations d'aménagement. [...]