Les polices municipales

Résumé du document

L'agent de police municipale a la charge de « protéger la sûreté des personnes et des biens, de faire respecter les règlements de police municipale et d'une façon générale d'exécuter les directives données par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. » La police municipale a été privilégiée pendant des siècles, mais un mouvement d'étatisation a eu lieu dès la Révolution. Une tendance apparaît cependant depuis la loi du 7 janvier 1983 sur la décentralisation, celle de la re-municipalisation de la police.

Extraits

[...] Les chiffres sont éloquents. En polices municipales existaient alors qu'en communes sont dotées d'agents de police municipale. La forte augmentation du nombre de ces agents n'est pas un hasard car les acteurs du monde judiciaire, du monde politique et du monde juridique se sont emparés du sujet notamment quant au fonctionnement des polices municipales ou quant à l'évolution de celles-ci (II). I Le fonctionnement des polices municipales Les agents des polices municipales ont une compétence spéciale et un statut qui leur est propre. [...]

[...] A La compétence des agents des polices municipales Les agents de police municipale sont limités dans leur compétence. Ils sont soumis au respect de la vie privée et du domicile. Ils n'ont aucun pouvoir en matière d'enquête préliminaire et ont les pouvoirs de citoyens normaux en matière d'enquête de flagrance. Ils ne peuvent donc pas procéder à des relevés d'identité, ni aux fouilles, ni aux perquisitions. Leur compétence joue néanmoins en matière de protection des traces et indices, de constatations par procès-verbal des contraventions aux règlements et arrêtés municipaux, de rétention d'auteurs de crimes ou de délits jusqu'à la mise à disposition aux officiers de police judiciaire ou d'intervention en matière de circulation pour quelques infractions. [...]

[...] La loi ne suit pas. B Une volonté d'évolution des polices municipales Des critiques sont émises à l'égard des polices municipales : incompétence, partialité, illégalité, manque de formation. La critique vient même des maires qui reprochent entre autres l'inexécution des arrêtés municipaux mais aussi des Procureurs estimant que les rapports rendus étaient de mauvaise qualité. Un projet de réforme a ainsi revisité les compétences, le statut et les missions des agents de police municipale avec par exemple une intervention du préfet dans l'agrément donné aux agents, une prévention (exemple : surveillance d'école) partagée avec la police nationale ou une compétence élargie en matière d'infractions du Code de la route. [...]

[...] Les juges contrôlent ainsi le refus d'agrément pour la nomination d'un agent de police municipale. Ce contrôle est basé sur les motifs du refus. Le Procureur doit donc motiver en fait et en droit son refus. Qui plus est, le Procureur peut retirer l'agrément d'un agent. Il doit cependant respecter le principe du contradictoire et l'agent doit pouvoir présenter ses observations préalables. L'agrément doit donner suite à une assermentation devant le Tribunal d'Instance. Le statut des agents de police municipale leur fait bénéficier d'une protection juridique contre les outrages et la violence. [...]

[...] La compétence et son exercice font des agents de police municipale un corps à part, le statut apporte une pierre à cet édifice. B Le statut des agents des polices municipales Depuis un arrêté du 22 septembre 1965, les agents de police municipale ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints selon l'article 21 du Code de procédure pénale. Leur chef hiérarchique est le maire et les agents sont nommés par lui. Le maire prend un arrêté de nomination. Le Procureur de la République doit ensuite donner son agrément. [...]