La police générale et les polices spéciales

Thèmes abordés

Police générale, polices spéciales, fiches d'arrêt, étendue des pouvoirs, protection juridique

Résumé du document

Police générale : loi municipale du 5 avril 1884, CGCT. Tranquillité, ordre, sécurité, salubrité.

Police spéciale : régissent une catégorie spéciale d'individus. Pouvoir qui s'exerce indépendamment de l'activité qu'elle vient réglementer. Chaque police spéciale est prévue par un texte et les détenteurs des pouvoirs de police spéciale sont plus nombreux que les détenteurs des pouvoirs de police générale. Les réglementations des polices spéciales sont multiples.

Extraits

[...] Par ordonnance du 25 juillet 2001, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande. Le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel par la commune de Yerres, a limité la mesure de suspension prononcée par le premier juge aux effets dudit arrêté sur la seule partie non urbanisée de la commune. Par un nouvel arrêté pris le 13 août 2001 à la suite de l'ordonnance rendue le 10 août 2001, le maire de Yerres a modifié son précédent arrêté, d'un part en limitant l'interdiction de circuler à la partie urbanisée du territoire de la commune et en repoussant à 23h le début de la période réglementée. [...]

[...] La police générale et les polices spéciales Police générale: loi municipale du 5 avril 1884, CGCT. Tranquillité, ordre, sécurité, salubrité. Police spéciale: régissent une catégorie spéciale d'individus. Pouvoir qui s'exerce indépendamment de l'activité qu'elle vient réglementer. Chaque police spéciale est prévue par un texte et les détenteurs des pouvoirs de police spéciale sont plus nombreux que les détenteurs des pouvoirs de police générale. Les réglementations des polices spéciales sont multiples. [...]

[...] Il invoque au soutien de son pourvoi le fait la circulation et le stationnement risquaient de compromettre la sécurité des piétons du quartier résidentiel et que le fonctionnement de l'établissement, les dimanches et jours fériés de 14 à 20h risquait de porter atteinte à la tranquillité des habitants d'autant plus que les véhicules étaient bruyants. La question se pose de savoir si le maire peut prendre cette décision légalement. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 26 juin 1987, annule le jugement du tribunal administratif et l'arrêté du maire aux motifs que l'arrêté est disproportionné, trop général et trop absolu. S'il y avait eu des plaintes, il suffisait d'imposer des mesures à l'exploitant pour éviter qu'il soit porté atteinte au repos et à la tranquillité du voisinage. [...]

[...] - JP Benjamin - 1993: s'il incombe au maire de prendre les mesures qui exigent le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion. - L'étendue des pouvoirs de police est fonction de le menace que fait peser l'activité sur les buts dont l'autorité de police doit assurer le respect. Elle est proportionnelle à la menace portée à l'ordre public. Le juge va contrôler la proportionnalité entre la menace à l'ordre public et l'atteinte aux libertés. [...]

[...] La question se pose de savoir si l'arrêté pris est légal. La Cour administrative d'appel, dans un arrêt en date 17 décembre 2002, annule le jugement du tribunal administratif aux motifs que les pouvoirs de police à l'égard des mineurs ne font pas obstacle à ce que le maire dispose que tout mineur de moins de 13 ans en infraction avec les dispositions de cet arrêté pourra être reconduit à son domicile ou au commissariat de police par les agents de la police nationale, dès lors que ces dispositions, applicables qu'en cas d'urgence, ne méconnaissent pas les règles relatives à l'exécution d'office. [...]