Police administrative et service public

Thèmes abordés

Police administrative, service public, autorités détentrices d'un pouvoir, police judiciaire, gestion des services publics, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel, SPA, SPIC

Résumé du document

Sécurité publique = garantie préventive contre les crimes et délits. Assurer la sécurité des personnes et des biens, protéger contre les risques d'accidents, contre d'éventuels fléaux naturels qui peuvent menacer individus ou collectivité.
Nbx domaines en matière de police où s'applique cette question de sécurité publique :
- Mesures de polices concernant la circulation et le stationnement automobile. Limitation vitesse de circulation sur une voie, instauration sens unique, stop, réserver voies bus etc…
- Réglementation des manifestations. Pour organiser manif il faut faire une déclaration préalable. Pr Toulouse -> police est étatisée= informer le préfet, dire qui sont les organisateurs, l'h de la manif, où part et où arrive le cortège...

Extraits

[...] II) Les notions de police administrative générale et les notions de polices spéciales types de polices admin coexistent : police administrative générale, et polices administrative spéciales éléments pouvant ou non se cumuler permettent de distinguer ces 2 types de polices : - La finalité de la police : Police administrative générale but spécifique = protéger l'OP. Polices spéciales peuvent avoir un autre but. Ex : but police de la chasse= conservation du gibier. But police de la pêche côtière = conservation ressources marines. [...]

[...] Discrimination selon que la pers réside ou pas dans le département concerné. Le domicile de la personne peut justifier une discrimination tarifaire mais ne doit pas permettre d'empêcher l'accès au SP : CE Commune de Dreux : Conservatoire de music, ville décide de limiter accès au seuls habitant de la ville et à leur enfant (dérogations pour pers n'habitant pas la ville). CE a partiellement annulé cette décision : il estime que la décision exclue de l'accès au SP des pers qui ont un lien suffisant avec la commune. [...]

[...] Dep la loi de 2011 GIP peuvent être crée pour une durée illimité. Les collectivités territoriales ne peuvent pas créer un GIP pour exercer en commun des activités qui peuvent être gérée par un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal). Les modes de gestion délégués des services publics. La délégation de service public. Traditionnellement on parlait de concession de service public. Législateur a imposé notion de délégation de SP avec loi du 11 déc 2001 qui défini la délégation de service public. [...]

[...] CE estime qu'il y avait lieu d'adopter un tel arrêté car il n'y avait pas de trouble matériel sérieux, mais il y avait un trouble à l'ordre moral. La dignité de la personne humaine CE, Ass octobre 1995 Commune de Morsang-sur-orges Dignité de la personne humaine est composante de l'OP, pas besoin de prendre en compte l'existence de circonstances locales particulière. CE se fonde sur la dignité humaine et aucune considération de sécurité n'est en jeu. Principe de dignité humaine a valeur constitutionnelle depuis décision bioéthique de 1994. [...]

[...] =exclusion des prestations gratuites.Ce SP peut même dégager un bénéfice. Le calcul de la redevance doit intégrer la nécessité d'équilibrer les budgets des SPIC. Cela va permettre de distinguer d'autres services. Exemple : le service des ordures ménagères = SPIC dans les villes ou il est financé par une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu mais SPA s'il est financé par le produit de l'impôt. Le mode de gestion du service : doit relever du droit privé. [...]