Police administrative et police judiciaire (2000)

Résumé du document

Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt " répressive " pour le second. Nous constaterons que cet unique critère de distinction est largement insuffisant en théorie et que, dans les faits, il n'est pas non plus satisfaisant. Pourtant il est à noter que la distinction entre les deux types de police, parfois délicate, est fondamentale en ce sens qu'elle aura pour conséquence immédiate de déterminer quel est le juge compétent en cas de contentieux

Extraits

[...] A partir de l'infraction constituée par le vol de la mallette, l'opération de police administrative s'est bien transformée en opération de police judiciaire. Mais, afin d'unifier le contentieux, et considérant que le préjudice résulte " essentiellement " des conditions d'organisation du service de protection, le Tribunal ces conflits retient la compétence du juge administratif. Dans le second cas, c'est une opération de police judiciaire qui se transforme en une opération de police administrative. C'est à nouveau l'exemple de la mise en fourrière d'un véhicule. [...]

[...] Conclusion Ainsi, il est bien nécessaire de différencier les activités de police administrative de celles de police judiciaire car celle-ci, une fois encore déterminera le juge compétent en cas de contentieux. Or, opérer une distinction entre les deux natures pouvait se révéler délicat si l'on décidait de se contenter des seuls critères prévention- répression motivants l'action. Depuis 1951, la jurisprudence a proposé un critère unique, celui de " l'infraction pénale déterminée " qui, appliqué avec réalisme permet une distinction efficace entre les deux formes de police, distinction qui pouvait paraître d'autant plus difficile qu'il n'y a pas de différences organiques ou procédurales entre les deux polices. [...]

[...] En effet, il apparaît que parfois la distinction n'est pas aisée à établir. Pour preuve les deux arrêts suivants : - arrêt " Fridel " de la Cour de Cassation janvier 1973 : badaud en train de regarder une manifestation, arrêté et retenu presque une nuit entière au poste pour vérification d'identité car il ne ressemblait pas à la photographie figurant sur sa carte d'identité : police administrative car il n'était pas soupçonné d'avoir commis une infraction. - arrêt " Chadeyras " du Tribunal des Conflits avril 1985 : personne interpellée par une patrouille de police et se prétendant victime de brutalités. [...]

[...] C'est également une opération de police judiciaire. Egalement, l'infraction déterminée peut être constituée de faits n'étant en rien délictueux. Croyant à l'existence d'une faute quelconque, une autorité de police peut pénaliser l'auteur de l'acte répréhensible supposé. Même s'il est par la suite avéré que l'autorité de police a commis une erreur de jugement quant à l'aspect délictuel de l'action du citoyen, on considère qu'il y a opération de police judiciaire car on a " cru à l'existence d'une infraction et on a eu l'intention de la réprimer cf. [...]

[...] De ce fait, de nouveaux critères de distinction sont nécessaires. C'est la jurisprudence administrative qui va établir ceux-ci. Une distinction bâtie autour d'un critère jurisprudentiel La jurisprudence a proposé que la distinction entre police administrative et police judiciaire repose sur un critère finaliste. C'est " l'intention " dans laquelle l'opération ou la décision est prise qui fera pencher l'action des autorités ou personnels de police d'un côté ou de l'autre. Depuis 1951 et deux arrêts célèbres, la distinction repose exclusivement sur ce critère. [...]