Les autorités compétentes à l’échelon national - Police administrative générale

Thèmes abordés

Premier Ministre, autorité, police administrative, échelon national, constitution

Résumé du document

L'autorité qui a le rang le plus élevé et qui est apte à prendre des mesures applicables sur l'ensemble du territoire national est le Premier Ministre. Ce qui conduit à poser cela est la référence à deux dispositions de la constitution de 1958 dont on déduit la compétence du Premier Ministre.
Article 20 : « Le Gouvernement dispose de l'Administration . Le Premier Ministre dispose d'un Gouvernement».
Article 21: C'est au Premier Ministre qu'est attribué le pouvoir réglementaire. C'est à dire de prendre des décisions générales et impersonnelles qui s'imposent à tous.

Extraits

[...] Police administrative générale : les autorités compétentes à l'échelon national L'autorité qui a le rang le plus élevé et qui est apte à prendre des mesures applicables sur l'ensemble du territoire national est le Premier Ministre. Ce qui conduit à poser cela est la référence à deux dispositions de la constitution de 1958 dont on déduit la compétence du Premier Ministre : ~ Article 20 : Le Gouvernement dispose de l'Administration Le Premier Ministre dispose d'un Gouvernement. ~ Article 21 C'est au Premier Ministre qu'est attribué le pouvoir réglementaire. [...]

[...] Ils ne sont donc pas autorités de police générale. Ce qui peut justifier qu'on rattache le ministre de l'intérieur à la police administrative, c'est que toute une série de polices administratives spéciales relèvent directement du ministre de l'intérieur police des étrangers, police des jeux et casino etc.). De plus, bon nombre des personnels de police sont rattachés, en tant que fonctionnaires de l_Etat, au ministre de l_intérieur policiers, membres des CRS). Le ministre de l_intérieur est également chargé de définir les moyens nécessaires à la mise en Suvre des décisions du chef du gouvernement. [...]

[...] Mais l'article 16 de la Constitution n'a pas vocation à s'appliquer fréquemment. Un décret du 15 Mai 2002 prévoit qu'il revient au Président de la République d'assurer la présidence du conseil de sécurité intérieure. La mission confiée à ce conseil de sécurité intérieure est d'assurer l'impulsion de la politique de sécurité intérieure. Avant 2002 cette instance était présidée par le Premier Ministre. C'est l'occasion la plus importante pour le Président de la République d'affirmer sa volonté en la matière. Les ministres ne sont pas qualifiés pour prendre des décisions de police générale ; pas plus le ministre de l'intérieur que les autres ministres. [...]