Les autorités compétentes à l’échelon départemental - Police administrative générale

Thèmes abordés

police administrative, département, Conseil Général, Préfet, collectivité locale

Résumé du document

Dans le département, deux autorités sont en charge de pouvoir de police générale.
Le Préfet, qui agit en règle générale pour le compte de l'Etat. Il dispose de compétences particulièrement larges.
Le Président du Conseil Général, qui agit pour le compte de la collectivité locale. Il ne détient que des compétences très circonscrites.

Extraits

[...] Au terme de cette loi, il revient au Président du Conseil Général d'exercer des pouvoirs de police relatifs à la gestion du domaine du département. Un domaine départemental qui se compose de locaux administratifs, de parcs publics, de terrains de sport, et de routes. C'est le Président du Conseil Général (donc un élu local) qui est compétent pour fixer les règles d'utilisations de ces différents éléments constitutifs du domaine départemental. Autrement dit, c'est le Président du Conseil Général qui est compétent pour fixer les règles de circulation sur routes départementales. [...]

[...] Si jamais la mesure en question vient à causer un préjudice à tel ou tel, ce sera la responsabilité de la collectivité locale et non pas celle de l'Etat. Il y a une sorte de survivance du passé. La loi du 2 Mars 1982 marque un regain de la décentralisation de la France. Elle met fin à la fameuse tutelle préfectorale. Cela signifie que de manière générale le Préfet ne peut plus désormais suspendre ou annuler une décision d'une collectivité locale ; il ne peut plus se substituer à une institution décentralisée. [...]

[...] Police administrative générale : les autorités compétentes à l'échelon départemental Dans le département, deux autorités sont en charge de pouvoir de police générale : ~ Le Préfet, qui agit en règle générale pour le compte de l'Etat. Il dispose de compétences particulièrement larges. ~ Le Président du Conseil Général, qui agit pour le compte de la collectivité locale. Il ne détient que des compétences très circonscrites. Le Préfet peut agir à trois titres : ~ Il lui appartient de prendre les mesures de police dont la portée géographique dépasse le périmètre d'une seule commune. [...]