La police administrative et l'exercice du pouvoir de police

Thèmes abordés

police administrative, pouvoir de police, police judiciaire, limites du pouvoir, mesures de police, autorités, ordre public

Résumé du document

A la différence de la police judiciaire qui elle relève du droit pénal, la police administrative relève du droit public, c'est cependant les mêmes personnes qui assurent ces deux polices.
Dans le langage courant, la police désigne, d'un point de vue organique, l'ensemble des personnels chargés du SP de la police, dans son acceptation matérielle, la police administrative désigne l'activité consistant a prévenir les troubles a l'ordre public et a maintenir celui-ci.

Extraits

[...] La réalité de l'ordre public Les mesures de police doivent se concilier avec l'exercice des libertés publique, le juge estime que la liberté est la règle et la restricº en est l'excepº. Le rapport entre liberté publique et liberté d'expressº est définit en matière de cinéma Ass. Promouvoir 30/6/00, et TA Lille du 3/6/10. Concernant le rapport LP/ liberté de culte, le juge va se prononcer sur la légalité des interdicº des convois funèbres lorsqu'ils portent atteinte a la liberté de culte 19/2/1909 Abbe Olivier, 14/5/42 Assoc Krishna. Pour la liberté de manifestaº, le juge va évaluer les dangers d'un ordre matériel et la liberté. [...]

[...] Dans la première en date du 25/5/1994, le juge décide que la mendicité ou l'errance, ne constituent pas en elles mêmes des atteintes a l'OP et que ces comportements ne sont que l'expressº de la liberté d'aller et venir et que toute mesure d'interdicº ne peut être justifiée qu'en cas de trouble de l'OP. Pour la seconde décision, le juge valide l'interdicº partielle pour la circulaº des mineurs bien que les parents soient responsables, et cela en raison de la protecº des mineurs leur propre volonté. II. Le contrôle du JA sur les mesures de police A. La JSP BENJAMIN Le juge substitue sa propre appreciaº a celle des autorités de police. [...]

[...] Au cours d'une verificaº d'identité il est possible de passer de la PA a la PJ, cependant au cours d'une interventº de PA, il peut survenir un évènement qualifiable d'infracº, dans ce cas, le juge va procéder a la requalificaº de l'acº pour régler le pb de responsabilité, il va donc vérifier l'origine du dommage : si celui-ci est lié a l'intervenº de police après l'infracº, la PJ est compétente si celui-ci est intervenu avant l'infracº, c'est la PA 5/12/77 Mlle Motsch, on change d'organe suite a l'infraction, mais si un dommage trouve sa cause a la fois dans un fait des deux polices, alors il faut rechercher la cause essentielle du dommage. S1 : les condº de l'exercice du pouvoir de police I. [...]

[...] Les mesures de polices A. Une obligaº d'agir Le juge estime que les autorités de police doivent prendre toutes mesures d'applicaº des règlements généraux : 14/12/62 Doublet Il est aussi obligatoire pour les autorités de police de faire cesser toute atteinte a l'OP ou de prendre un règlement initial des lors que la mesure est : indispensable, qu'il y a l'existence d'un péril grave, et qu'il y a une situation dangereuse pour l'OP. B. La nature des mesures prises La reglementaº par voie d'arrêtés Les actes de nature individuelle : Ce sont des interdicº d'une activité généralement, elles sont soumises au contrôle maximum du juge, les autorités, sauf texte particulier, ne peuvent imposer au nom de la liberté un régime d'autorisaº préalable : Daudignac 22/6/51. [...]

[...] L'application de la JSP Benjamin Cette JSP sera donc appliquée des lors en terme de reunº politiques, concernant la liberté d'aller et venir, avec l'arrêté couvre-feu, le TA confirme la suspensº de l'arrêté après un recours du préfet. Cependant le CE revient sur cette decisº avec l'ordonnance du 27/7/01 Ville d'Etampes, et limite la mesure a une partie du territoire. S2 : La Police admi/judiciaire La police, quelque soit sa nature, est exercée par les mêmes autorités. On distingue soit que le but soit la prevenº de l'OP soit la repressº d'une infracº commise (PJ). [...]