La police administrative - publié le 04/11/2008

Résumé du document

Fiche de 5 pages sur la police administrative





I. La notion de police administrative

II. Le domaine de la PA générale

III. Les autorités de police administrative

Extraits

[...] La notion de police administrative A. Police administrative et police judiciaire 1. Le caractère préventif de la police administrative Prévenir les risques de troubles par des mesures appropriées. Ex. : interdiction d'une manifestation sur la voie publique vise à prévenir les troubles à la tranquillité publique et les menaces pesant sur la sécurité des biens et des personnes pouvant en résulter. PA = préventive PJ = répressive Il appartient au juge de démasquer le caractère judiciaire ou administratif de l'action de police. [...]

[...] : aggraver dans sa commune les limitations de vitesse. Les pouvoirs de police du préfet se substituent à ceux du maire en cas de défaillance de ce dernier Le concours des pouvoirs de police Le problème du concours de police se pose lorsque les pouvoirs des autorités de police générale rencontrent ceux d'une autorité de police spéciale. Notamment lorsqu'un maire intervient dans un domaine où une autorité nationale dispose de pouvoirs de police spéciale. L'existence d'une police spéciale n'empêche pas l'intervention de l'autorité de police générale chaque fois que les circonstances locales le justifient. [...]

[...] Forte exigence de motivation ( personnes ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent L'interdiction des mesures générales et absolues Le ctrl que le juge exerce sur les mesures de police est particulièrement large : adéquation entre la mesure envisagée, les moyens employés et la gravité de la menace qui pèse sur l'ordre public. Dès lors que la mesure de police doit être nécessaire au maintien de l'ordre, celle-ci ne peut revêtir un caractère général et absolu. L'autorité de police est incitée à apprécier si l'ordre public justifie des mesures aussi extrêmes et limitatrices des libertés. Ex. : ne pas interdire totalement l'activité de photographes filmeurs sur le territoire d'une commune, mais faire + souple en réglementant l'activité (heures et lieux). Les autorités de police administrative E. [...]

[...] L'ordre public comme fondement de la police administrative 1. La conception traditionnelle de l'ordre public Les dispositions actuelles de l'article L. 2212-2 du CGCT définissent l'ordre public comme l'activité visant à assurer, en matière de police générale, le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques Prendre les mesures en vue de prévenir la survenance d'accidents ou de dommages aux biens ou aux personnes. Réglementation des heures d'ouverture de certains établissements, du stationnement des véhicules et de leur circulation, interdiction du tapage nocturne Une conception élargie de l'ordre public La trilogie traditionnelle de l'ordre public n'est pas exhaustive. [...]

[...] Le cas de la police municipale est révélateur de ce phénomène Le caractère répressif de la police judiciaire Volonté de réprimer une infraction. B. Police générale et polices spéciales Les polices dites spéciales ont un objet particulier régi par des textes spécifiques. - législation visant une catégorie particulière d'administrés, comme la police des étrangers - visant une activité particulière, comme la police des installations classées - des bâtiments ou des lieux particuliers, comme la police des gares ou des édifices menaçant ruine Police générale vise protection de l'ordre public dans toutes ses composantes. [...]