Les plans de prévention des risques technologiques

Thèmes abordés

Plans de prévention, risques technologiques, accidents technologiques majeurs, reconquête foncière, pollution

Résumé du document

Loi 2003 relative à la prévention des risques techno et naturels et à la réparation de dommages (loi Bachelot) créé les PPRT: concernent accidents susceptibles de survenir dans installations dont liste est dressée par art L 515-18 et pouvant entraîner effets sur salubrité, santé et sécurité publiques directement par pollution du milieu et tendant à promouvoir une reconquête foncière autour de ces installations

Extraits

[...] Droit de délaissement: art L 515-16-II code envrt permet aux communes et EPCI d'instaurer un droit de délaissement au profit des proprio des bâtiments existant à la date d'approbation du PPRT dans secteurs desdites zones où existent des risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger pr vie humaine Ce droit permet au proprio de mettre en demeure la commune ou EPCI où se situe le bien de procéder à son acquisition: pers publique ne peut alors refuser d'acquérir. [...]

[...] exploitants des installations seveso et les CT comp ou leurs grpts comp dès lors qu'ils perçoivent taxe prof dans périmètre couvert par le plan assurent par convention fixant leurs contribution respectives le financement des mesures de délaissement ou d'expropriation Secteur de délaissement sera établi d'office dans zones d'aléa très fort supérieur d'office pr résidentiel mais modulable pr les activités dans zone d'aléa très fort et fort supérieur et dépendra du contexte local dans la zone d'aléa fort Prix d'acquisition de ces biens sera déterminé en action de leur valeur sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée par intervention de servitude: leg renvoit implicitement à la dépréciation liée au risque qui elle n'est pas prise ne compte ce qui pénalisera donc le proprio Exclusion des immeubles non bâtis du champ de droit de délaissement pourrait jouer à l'encontre du but recherché dans mesure où on conçoit mal un proprio mettre en demeure la pers publique d'acquérir une partie de ses biens seulement sans pvr trouver à qui céder le terrain nu alentour si ce n'est à vil prix Recours à l'expropriation: art L515-16-III : dans secteurs où risques d'accident présentent un danger très grave pr vie humaine E pourra exproprier au profit des communes ou EPCI compétent, des immeubles et droit réel immo lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des pop qui il faudrait mettre en oeuvre s'avèrent impossibles ou plus coûteux que l'expropriation Si gravité des risques potentiels rend nécessaire prise e possession immédiate expropriation d'urgence eut être mise en oeuvre. [...]

[...] Même si élaboration du PPRT doit se faire dans esprit de la SUP et non de la logique d'un doc d'urba avec csq que cela entraîne sur démarche de zonage de rédaction du règlement il et probable que le PPRT soit considéré comme un doc d'urba car: leur ressemblance avec PPRNP que des avis du CE ont estimé tels en délimitant zones à risque il def contraintes en matière d'A d'occuper les sols qui s'imposeront directement aux pers privés et publiques Effets: PPRT peuvent délimiter zones dans lesquelles aménagements et ouvrages seront interdits : zones d'aléas très forts caractérisés par pp d'interdiction stricte de tte construction nvelle, tte réalisation d'ouvrages et aménagements ( sauf ceux indispensables aux activités déjà installés dans mesure où densité de personnel est faible et où s'appliquent des prescriptions de sécurité) et tte extension de constructions existantes ayant pr effet d'augmenter capacité d'accueil et pr zones d'aléas forts où seules pourront être toléré aménagements ou constructions indispensables au fctt des activités existantes dans mesure où ils n'augmenteraient pas exposition au risque des pers PPRT peuvent aussi délimiter zones dans lesquels aménagements seront subordonnés au respect de certains prescription dont charge financière reposera sur le proprio du bien tenu d'exécuter dans délais prévus par le plan et qui pourront n'être que des travaux légers de confortement en remettant pas en cause bâti existant Mais aménagements qui pourraient augmenter risque en densifiant par ex enjeu dans zones d'aléa doivent être proscrits ou sévèrement encadrés PPRT apparaît comme un outil relativement classique de maîtrise de l'urba confié au préfet: caractère innovant et plus problématique du PPRT réside dans superposition sur cette action déconcentrée de l'E d'une action décentralisée de reconquête foncière Le dispositif communal de reconquête foncière PPRT mettent en place un dispo de reconquête des zones exposée se traduisant par un éloignement du voisin des I à risque par def des zones et secteurs d'intervention foncière laissées à la discrétion des communes et EPCI Droit de préemption: Art L 515-16-1 code nevrt: prévoit que communes ou EPCI compétents peuvent instaurer un droit de préemption urbain (DPU) dans conditions def à art L211-1 code urba dans zones dans lesquels réalisation d'aménagements ou d'ouvrages et les constructions nvelles extension de constructions nvelles et extension de constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions Droit de préemption: prérogative accorée à une pers publique pr lui permettre de se substituer à un acquéreur éventuel à occasion de tte aliénation à titre onéreux d'un immeuble situé dans un périmètre prédéfini Les zones les + larges du PPRT: tt proprio immobilier pourra demander à la pers publique autant institué un DPU d'acquérir on bien: institution d'un droit de préemption par la commune dépendra de sa volonté à sauvegarder son outil industriel car elle ne disposera d'aucune aide financière de l'E ou de l'exploitant et qu'une commune n'est jamais tenue d'instituer un droit de préemption et lorsqu'il est institue elle n'est jamais tenue de le purger Valeur du bien sera celle déterminée par le marché : faible, car dévaluée du fait de l'existence du risque que des servitudes existant dans zone: mécanisme ne peut fonctionner que si proprio a intention d'aliéner don immeuble mais il serait impossible de préemption dans cas où le proprio ne désirerait pas se défaire de son bien Prquoi les CT préempteraient elles des terrains à risques dont elles ne pourront rien faire? [...]

[...] LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Loi 2003 relative à la prévention des risques techno et naturels et à la réparation de dommages (loi Bachelot) créé les PPRT: concernent accidents susceptibles de survenir dans installations dont liste est dressée par art L 515-18 et pouvant entraîner effets sur salubrité, santé et sécurité publiques directement par pollution du milieu et tendant à promouvoir une reconquête foncière autour de ces installations La prévention des accidents technologiques majeurs Gestion des risques: compétence de l'E donc préfet doit recenser risques d'accidents industriels majeurs, prescrire et approuver le PPRT Elaboration: préfet recense installations à risque après identification préfet prescrit élaboration d'un PPRT par arrêté déterminant le périmètre d'étude du plan nature des risques, services instructeurs et liste des pers et organismes associés et modalités de leur asso à élaboration du projet service instructeur def cadre général de l'étude du PPRT pr déterminer un zonage plus complexe sur fondement de l'étude de danger, tierces expertises fournies par DREAL et enjeux caractérisant le terr concerné déterminé par la DDEA PPRT doit prendre en compte autres prescriptions particulières existant sur le bâti dans cadre de PPRN ou de mesures patrimoniales et que niveaux d'aléa technique pr phénomène dangereux à cinétique rapide sont classé selon leur probabilité de survenance ce projet: transmis pr avis aux pers et organisme associés puis soumis à enquête publique PPRT éventuellement modif est approuvé par arrêté préfectoral dans les 18 mois de l 'arrêté de prescription et dans un délai de 3 mois à compter de réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur ou de commission d'enquête PPRT fait objet de mesures classiques de pub et doit pvr être consulté par public y compris par voie électro + annexé au PLU dans délai de 3 mois à compter date de son approbation Contenu: note de présentation décrivant: I ou stockage à l'origine des risques docs graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques de zones et secteurs mentionnés aux art L 515-15 et L 515-16 règlement qui comporte pr chaque zone ou secteur mesures d'interdiction ou de prescriptions, SUP, instauration de droit de préemption, droit de délaissement ou de mise en oeuvre de l'expropriation pr cause d'utilité publique, mesures de protection des pop et échéancier de mise en oeuvre du plan, de recommandation tendant à renforcer protection des pop PPRT peut éventuellement comporter des info sur mesures supplémentaire de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants sur estimation du coût des mesures susceptible d'êtres prises ne cas de pure du droit de préemption d'application de droit de délaissement ou d'expropriation et sur ordre de priorité retenu pr mise en oeuvre de différents mesure prévues par le plan Nature juridique: PPRT peut coexister avec servitudes d'éloignement des art L 515-8 à L 515-11 code envrt + art L5111-1 à L 5111-7 code défense vu que c'est une SUP Mais PPRT peut être institué que pr installations nvelles sur sites nveaux même si loi 2003 a assoupli le régime juridique des SE qui pourront être étendues aux installations nvelles sur site existant ou en cas de modif notable aux I faisant objet d'une nvelle autorisées Comme les SE les PPRT ne peut être institué qu'autour de certaines I PR I de classe AS déjà existants: PPRT a vocation à remplacer les PIG Quid de la nature juriduqe des PPRN et de leur opposabilité? [...]