Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)

Thèmes abordés

Plans de prévention, risques naturels prévisibles, risque d'inondations, PPRNP, commune

Résumé du document

Toutes les communes concernées par risque inondations ne sont pas encore couvertes par un PPRNP qui s'impose

Elaboration- approbation
Relève de comp de l'E par arrêté qui prescrit:
• son établissement
• détermine périmètre mis à étude
• désigne service déconcentré de l'E qui sera chargé d'instruire le projet
• def aussi modalités de concertation relative à élaboration du projet
• projet notifié aux exécutifs locaux: maires et pré des EPCI comp pr élaboration des docs d'urba et concernés par le périmètre
• après concertation +enquête publique: PPRNP approuvé par préfet