Plan de prévention des risques naturels prévisibles

Résumé du document

La procédure du PPR est définie aujourd'hui par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement.
Si le PPR reste, comme les anciens Plans d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles (PER), un document élaboré sous la responsabilité de l'Etat, et à son initiative, il l'est aujourd'hui dans le cadre d'une procédure déconcentrée au niveau préfectoral

Extraits

[...] Elles doivent être réalisées par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. Généralement se sont de simples recommandations. Par exemple des travaux de mise en sécurité en cas de rénovation ou l'aménagement de zone de refuge à l'intérieur et l'extérieur du bâtiment. Mais elles peuvent être rendu obligatoires en fonction de la nature et de l'intensité du risque. Dans ce cas et si les biens en question sont conformes au code de l'urbanisme leur coût ne dépassera pas 10% de leur valeur locative. [...]

[...] Le PPR ne doit pas empêcher de mener une vie normale. Dans les zones bleues, la construction, l'aménagement et l'exploitation sont autorisés mais sous réserve de prendre des mesures adaptées au risque. C'est généralement un espace urbanisé (voir un centre urbain) ou l'aléa n'est pas fort et ou l'interdiction perturberait le fonctionnement économique et social de la ville. Les mesures à prendre concilient l'objectif de sécurité avec l'intérêt humain. Cela peut être des règles d'urbanisme (implantation, volume, densité) des règles de construction (article 126-1 du code de la construction et de l'habitation) d'ordre divers comme la détermination des conditions de construction par les résultats d'une étude préalable . [...]

[...] Les conditions de cette application La possibilité ouverte aux auteurs d'un P.P.R. de faire une application anticipée de celui-ci alors qu'il n'en est qu'au stade de l'élaboration constitue une nouveauté. Cette possibilité est inscrite à l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987 et la procédure précisée à l'article 6 du décret du 5 octobre 1995 L'application anticipée d'un P.P.R. en cours d'élaboration est soumise à deux conditions qui doivent être cumulativement remplies -le projet de P.P.R. doit tout d'abord, être suffisamment avancé, et pour cela contenir certaines dispositions l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987. [...]

[...] Contrairement à d'autres éléments introductifs de documents d'urbanisme la note de présentation se caractérise plus par son exposition des motifs que par la déclaration d'un projet. Les traits et l'ambition d'une politique de prévention n'apparaissent de toute façon qu'à travers la lecture du règlement. II- LE REGLEMENT Il énonce les dispositions réglementaires et recommandations de chaque zone. On y distingue les prescriptions relatives aux projets nouveaux, les mesures de prévention et de protection de sauvegarde et celles applicables à l'existant. [...]

[...] Surtout, les dispositions appliquées par anticipation deviennent caduques dans un délai de trois ans, notamment si le P.P.R. n'est pas approuvé dans ce délai. III-SANCTIONS PÉNALES ASSOCIÉES AUX P.P.R. En dehors des hypothèses d'application du droit pénal général, il existe désormais un régime répressif associé à la violation des dispositions de l'instrument unique de prévention qu'est le P.P.R. L'alinéa 1er de l'article 40-5 de la loi du 22 juillet 1987 définit les infractions spécifiques à ce document de prévention correspondant au : "fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan". [...]