Le Plan Local d'Urbanisme - publié le 31/01/2014

Thèmes abordés

Plan Local d'Urbanisme, PLU, lois de décentralisation, Code de l'urbanisme, France

Résumé du document

La loi, c'est-à-dire le code de l'urbanisme, a pour objectif de fixer les règles de procédure relatives à l'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme (PLU). Pour fixer le contenu de ce document de planification urbaine, c'est la commune ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), qui reste compétent. En effet, depuis les lois de décentralisation dites lois Deferre, l'urbanisme est une compétence décentralisée qui revient donc aux différentes collectivités compétentes pour élaborer les règles de fond sur leurs territoires respectifs.

Extraits

[...] Le PLU est le document fondamental de la planification urbaine. Il relève par principe de la compétence des communes, mais également de plein droit de celle des communautés urbaines. Pour les autres formes d'intercommunalités, c'est-à-dire pour les communautés de communes et pour les communautés d'agglomération, la compétence PLU ne peut être exercée qui si cette dernière a été valablement transférée à la structure intercommunale par les communes membres. De toutes les manières, la loi SRU a expressément prévu que le PLU peut être élaboré à l'échelle communale ou intercommunale. [...]

[...] Désormais, le PLU institué dans une commune ou dans une intercommunalité doit couvrir l'ensemble du territoire de cette commune ou de cette intercommunalité. Il reste une seule dérogation à ce principe : lorsqu'une partie seulement de la commune est classée en secteur sauvegardé et qu'elle est ainsi couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou PSMV, document tenant lieu de PLU sur la partie de la commune concernée. C'est notamment le cas dans la commune d'Aix-en-Provence. [...]

[...] Fiche : Le Plan Local d'Urbanisme La loi, c'est-à-dire le code de l'urbanisme, a pour objectif de fixer les règles de procédure relatives à l'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme (PLU). Pour fixer le contenu de ce document de planification urbaine, c'est la commune ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), qui reste compétent. En effet, depuis les lois de décentralisation dites lois Deferre, l'urbanisme est une compétence décentralisée qui revient donc aux différentes collectivités compétentes pour élaborer les règles de fond sur leurs territoires respectifs. [...]