La place du rapporteur public au sein du Conseil d'Etat

Résumé du document

Le déroulement de la procédure devant la section du contentieux du Conseil d'Etat est long et complexe afin d'assurer une garantie de qualité pour le requérant. Le rapporteur public, anciennement nommé commissaire du gouvernement, y occupe une place importante, mais celui-ci a connu une contestation croissante depuis le début de la cinquième République.
Le rapporteur public se voit confier par la juridiction d'instruction ou le réviseur le recours auquel une solution a déjà été proposée. Le rapporteur peut alors proposer une autre alternative ou ne rien changer. Il doit, ensuite, renvoyer le dossier à la juridiction de jugement, d'une composition différente de celle de l'instruction. Il présente ses conclusions publiquement devant les parties et participe au délibéré de manière traditionnelle. Mais, les parties ne pouvant pas répondre à ses conclusions orales, des critiques sont nées contre cet organe important du Conseil d'Etat. Il a donc été nécessaire de s'interroger sur la véritable place prise par le rapporteur public dans la juridiction administrative.

Extraits

[...] La place du rapporteur public au sein du Conseil d'Etat Le déroulement de la procédure devant la section du contentieux du Conseil d'Etat est long et complexe afin d'assurer une garantie de qualité pour le requérant. Le rapporteur public, anciennement nommé commissaire du gouvernement, y occupe une place importante,mais celui-ci a connu une contestation croissante depuis le début de la cinquième République. Le rapporteur public se voit confier par la juridiction d'instruction ou le réviseur le reCours auquel une solution a déjà été proposée. [...]

[...] Le décret du 6 mars 2006 par un habile stratagème, contourné cette jurisprudence. Il pose en effet que le rapporteur public peut assister au délibéré sauf si les parties s'y opposent. On arrive ainsi à respecter une impartialité objective des parties, tout en conservant la présence du rapporteur public. On a bien une volonté de conserver la place du rapporteur public au sein de la juridiction administrative. Une condamnation future par la Cour européenne ne serait pas impossible. [...]

[...] Le rapporteur public est un juge,il appartient à la phase de jugement et le principe du contradictoire n'a donc pas à s'appliquer. Cette position avait été menacée lors d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en 1995,Slimane Kaid,où le procureur général de la Cour de cassation,sur le fondement de l'article six de la convention européenne des droits de l'homme,avait été considéré comme violant le principe d'impartialité. Or,la place du procureur général est tout à fait transposable au rapporteur public. D'où un arrêt du Conseil d'Etat en 1998, Mme Esclatine, qui a réaffirmé la position de l'arrêt Gervaise. [...]

[...] La place du rapporteur est alors fortement réduite au sein de la juridiction administrative. Cette décision a alors été très critiquée par la doctrine française et le Conseil d'Etat, car la Cour européenne chamboule une vieille institution sur le fondement d'impartialité objective. Cela a amené le droit administratif à résister à cette jurisprudence. La résistance du droit administratif Par un décret en 2005 il a été admis que le rapporteur public ne participe plus au délibéré, mais celui-ci peut toujours assister au délibéré. [...]

[...] Néanmoins, la place exercée par le rapporteur public lors du délibéré va être condamnée par la Cour européenne. II) La place du rapporteur public lors du délibéré Le rapporteur public, avant l'arrêt Kress, participait à la délibération, mais ne votait pas. C'est cette place qui a été condamnée par la Cour européenne Néanmoins, le droit français met tout en oeuvre pour conserver sa présence L'exclusion du rôle du rapporteur public dans la délibération Dans l'arrêt Kress, le requérant considérait que le rapporteur influençait le choix de la juridiction de jugement par sa prise de position pour l'une des parties. [...]