De la place de la loi stricto sensu dans le système normatif français

Thèmes abordés

Système normatif français, loi, hiérarchie des normes, promulgation des lois

Résumé du document

La notion de hiérarchie des normes a été formulée par Hans Kelsen, grand théoricien du droit du 20ème siècle, c'est l'un des fondateurs du positivisme juridique.
Selon Kelsen toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses : la superposition des normes acquiert ainsi une forme pyramidale.

Extraits

[...] De la place de la loi stricto sensu dans le système normatif français La notion de hiérarchie des normes a été formulée par Hans Kelsen, grand théoricien du droit du 20ème siècle, c'est l'un des fondateurs du positivisme juridique. Selon Kelsen toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses : la superposition des normes acquiert ainsi une forme pyramidale. I. La loi stricto sensu Les caractères généraux de la loi La loi est une règle de droit obligatoire, chacun doit la respecter, son non respect entraine une sanction variable selon la faute. [...]

[...] Elle intervient dans des matières définies par la Constitution. La loi dans son sens strict est un texte qui émane du parlement voté par l'AN et le Sénat. C'est l'AN qui a le dernier mot. Entrée en vigueur de la loi : promulgation et publication et son abrogation La promulgation de la loi est un acte qui émane du président de la République, la promulgation doit se faire dans un délai de 15 jours, pendant ce délai le pouvoir parlementaire a possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Il faut distinguer l'abrogation expresse et tacite. L'abrogation expresse c'est un texte qui va abroger une loi ancienne. II. Une place relative dans la hiérarchie des normes Un poids juridique faible Hiérarchie des normes La loi est à la troisième place elle n'a pas un poids important. Les traités internationaux sont supérieurs aux lois internes d'après l'article 55 de la Constitution, elles ne peuvent donc pas contredire les traités internationaux. Les ordonnances sont prises par le gouvernement puis ratifié par le parlement pour avoir valeur de loi, donc la loi n'a pas une si grande valeur car on peut la copier. [...]