La place de la loi

Thèmes abordés

loi, loi française, sources dérivées du droit, pouvoir exécutif, autorité judiciaire

Résumé du document

La loi est présente dans toute société et les hommes doivent s'y soumettre. En effet qu'il s'agisse de lois issues d'un droit religieux, coutumier ou bien d'une logique naturaliste ou positiviste, les lois existent bel et bien.
On perçoit donc ici son importance pour la vie en société et par conséquence son importance dans nos sociétés.
La loi est un outil juridique qui concerne les deux pouvoirs et l'autorité judiciaire. Ainsi, les pouvoirs exécutif et législatif se partagent son élaboration, le pouvoir exécutif dispose de la promulgation et l'autorité judiciaire est chargée de son application.
Dans un sens large la loi désigne toute règle juridique formulée par écrit, promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l'autorité sociale. Mais au point de vue du fond (dit aussi matériel), le mot loi désigne les règles consistant en des dispositions abstraites c'est-à-dire générales et permanentes.

Extraits

[...] Elle ne peut déléguer ce droit". Mais dans la Constitution de 1958 cela change car elle prévoit que le Gouvernement ou le Président de la République peuvent prendre des mesures législatives (article 38 de la Constitution), le Gouvernement peut, " pour l'exécution de son programme", demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance pendant un délais limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification du Parlement mais entrent en vigueur dès leur publication. [...]

[...] De plus les ordonnances, ou décrets-lois, qui sont des textes proposés par le gouvernement, signés par le président et seulement ratifiés par le Parlement, se sont multipliées permettant au gouvernement de contourner le pouvoir du parlement mais surtout que ces ordonnances ne sont pas soumises à la loi. La question de la place de la loi se pose aujourd?hui avec insistance due à la crise que celle-ci traverse. En effet comme le font remarqué d?éminents juristes comme François Téré mais aussi le doyen Carbonnier le droit communautaire depuis quelques années prend de plus en plus de place et au niveau même des lois celle-ci se développe de plus en plus vite amenant à une inflation législative qui fragilise la structure même de sa souveraineté. [...]

[...] Les avis et recommandations ne lient pas les Etats, leur portée étant surtout morale ou politique. On remarque donc que la loi est concurrencé par d?autres sources indirectes du droit comme la doctrine, la jurisprudence ou même la coutume. On peut donc dire que la place de la loi en France est soumis à la Constitution ainsi qu?aux traités et accords internationaux mais que son rôle reste important dans notre droit car elle relève de la volonté du peuple. Cependant il est vrai qu?elle subit une crise grave de nos jours car la sécurité juridique est remise en cause par la jurisprudence ou même l'abrogation des lois peu de temps après leurs promulgations. [...]

[...] Madame Gaudras attente un procès car Monsieur Dangereux lui a causé un préjudice morale et demande réparation. L?article 1382 du Code Civil précise que: «tout fait quelconque de l?homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé l?oblige à le réparer.» La Cour de cassation décide qu?à condition que la relation soit stable, le concubin est légitime depuis l'arrêt Dangereux et même pour les concubins adultérins ce qui montre un changement de moeurs dans la société. [...]

[...] On a vu que la primauté du traité ou de l?accord international sur la loi découle de l?article 55 de la Constitution, mais cela n?est valable que pour un traité ou un accord international car par un arrêt important de 1997 le Conseil d?Etat a décidé que cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrivent ni n?impliquent que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes» ce qui montre bien qu?elle n?a pas qu?un rôle fictif. Cependant la coutume internationale peut quand même être appliqué en droit interne mais c?est au législateur, en s?appuyant sur les lois française, qui doit décider sans directives précises. Mais cela, à quoi s?ajoute un droit communautaire et international qui s?étoffe, pose de nombreux problème et explique que la loi en France subit une crise à l?heure actuelle. II ? [...]