La place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes juridiques

Résumé du document

Fiche sur la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes juridiques.



Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne a dû s'approfondir et s'adapter aux exigences liées à notre temps. Approfondissements institutionnels et politiques ont ainsi eu lieu parallèlement à un processus d'élargissement à de nouveaux Etats membres. Ces approfondissements ont mené à la finalisation d'un droit communautaire qui tend à s'insérer dans l'ordre juridique national.

Extraits

[...] Ils ont le choix des moyens pour atteindre les objectifs. La pratique des communautés euro a été de rapprocher directives des règlements cad de rédiger des directives précises concernant les procédures précises de sorte qu'il y a de moins en moins de différence entre une directive et un règlement. CJCE a accompagné ce mouvement de rapprochement directive et règlement ds les années 60 en disant que directives contenant des normes qui se suffisent à elles même ont un effet direct en droit interne. [...]

[...] - une directive peut être invoquée contre un acte règlementaire qui transpose cette directive : arrêt fédération française des sociétés de protection de la nature. Après écoulement délai transposition directive et ss entendu en l'absence de transposition, le conseil d'Etat a d'abord introduit une première nuance : à l'occasion recours contre un acte individuel, le requérant peut invoquer contrariété entre acte ou la loi qui fonde l'acte individuel à l'encontre de la directive. Arrêt Palazzi (08/07/91). Par la suite, le conseil d'Etat a posé obligation pr le pouvoir règlementaire d'abroger les actes règlementaires contraires aux objectifs de la directive : arrêt Al Italia (03/02/89). [...]

[...] Il a été suivi par le CE. Le conseil constitutionnel s'est fondé sur art 88-1 Constitution déclare participation France à l'UE. Ex : doc 37 et décision du 27 juillet 2006 : loi sur les droits d'auteurs et des droits voisins. Reprise de ce principe ds arrêt Arcelor de 2007. But : mettre en place des modalités particulières de contrôle de la constitutionnalité des directives justifiées par le principe d'obligation constitutionnelle de transposition. Voir schéma sur la structure de la JP Arcelor. [...]

[...] Il existe plusieurs procédures qu'il faut respecter pour cela, notamment la constitutionalité doit avoir été vérifiée pour que le traité soit ratifié, les directives communautaires doivent avoir été transposées pour être applicables en droit français. Ce contrôle par les juridictions internes s'est imposé non sans difficultés, notamment pour l'examen de la conventionalité des lois aux traités. Plusieurs types de normes et deux nous intéressent : les règlements et les directives. Règlement communautaire : équivalent d'une loi en droit interne. Il est général et impersonnel et directement applicable ds le droit interne des Etats membres. Directive = fixer les objectifs à atteindre. [...]

[...] La place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes. Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne a dû s'approfondir et s'adapter aux exigences liées à notre temps. Approfondissements institutionnels et politiques ont ainsi eu lieu parallèlement à un processus d'élargissement à de nouveaux Etats membres. Ces approfondissements ont mené à la finalisation d'un droit communautaire qui tend à s'insérer dans l'ordre juridique national. [...]