La phase judiciaire de l'expropriation

Résumé du document

La phase judiciaire de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 2 pages



Le préfet va adresser une lettre de saisine au juge de l'expropriation, a cette lettre le préfet va devoir joindre un dossier au juge judiciaire, ce dossier prévoit tout les grandes étapes de la procédure administrative (DUP, arrêt de cessibilité), le dossier de saisine doit obligatoirement contenir ces deux actes administratifs.

Extraits

[...] On peut faire un appel où on ne fait pas une visite des lieux, et on peut aussi former un pourvoi en cassation. Paragraphe 2 : les différentes formes d'indemnisation : Indemnités principales : La matière est dirigée par l'article L 13-13 du code de l'expropriation qui pose le principe de réparation intégrale du préjudice, l'indemnité principale c'est celle qui cout la perte de propriété. Indemnités accessoires : Vont s'ajouter a l'indemnité principale, mais on doit le demander au juge. [...]

[...] Paragraphe 4 : le recours : Le code de l'expropriation prévoit à l'article L12-5 que l'ordonnance de transfert est rendu en dernier ressort par le juge d'expropriation, sa signifie qu'on ne peut pas faire appel, la seule recours qui est envisageable, est la recours en cassation. En cassation on ne peut pas utiliser tous les moyens classiques, dans l'esprit de limiter les recours. Section 2 : l'indemnisation : Paragraphe 1 : la procédure : La procédure d'indemnisation qui se déroule appart de la procédure de transfert. D'abord il y a la notification des offres, soit l'exproprié accepte l'offre donc pas de procédure administrative. [...]

[...] Le rôle du juge d'expropriation est limité, il doit exproprier si les pièces qu'on lui a données ne sont pas caduques, le juge d'expropriation n'a pas à vérifier la légalité des décisions administratives. La procédure est particulière, elle est allégée, donc le juge va statuer au seul dossier que lui a donné le préfet, pas de mémoire, pas de défense. Le juge statut dans son bureau. Il n y a pas de sanction si le juge dépasse la durée de 15 jours pour statuer. [...]

[...] La 3ème chambre civile reprend toutes les affaires relatives à l'expropriation. Section 1 : le transfert de propriété : Paragraphe 1 : la saisine du juge : Le juge peut être saisi par l'expropriant ou l'exproprié. Le préfet va adresser une lettre de saisine au juge de l'expropriation, a cette lettre le préfet va devoir joindre un dossier au juge judiciaire, ce dossier prévoit tout les grandes étapes de la procédure administrative (DUP, arrêt de cessibilité), le dossier de saisine doit obligatoirement contenir ces deux actes administratifs. [...]