La phase administrative de l'expropriation

Résumé du document

La phase administrative de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 4 pages



On va distinguer deux sous étapes, d'abord la phase de constatation d'utilité publique (section 1), et ensuite on va envisager la phase de cessibilité des terrains (section 2).

Extraits

[...] Le bilan pour avantage Le juge administratif utilise le bilan pour comparer entre les aspects positifs et les aspects négatifs. Si le bilan est positif le juge dira qu'il y a utilité publique dans l'opération, donc on pourra exproprier et le contraire si le bilan est négatif. (1971, Arrêt ville Nouvelle Est). L'utilité publique était une notion abstraite avant l'arrêt, mais après l'arrêt elle est devenue concrète. Le plus souvent le juge estime qu'il y a utilité publique. Section 2 : la phase de cessibilité : Paragraphe 1 : le dossier : La notion de plan parcellaire, c'est un plan simple mais précis, où on va préciser les parts qui vont être exproprier. [...]

[...] Le cas normal est celui de la déclaration fait par le préfet. Les ministres ne sont compétents que dans un seul cas, depuis 2005, c'est l'installation de l'administration centrale. Le premier ministre va signer les DUP des opérations qui sont importants, ces opérations sont prévus dans l'article R 11-2 du code d'expropriation. Un décret en Conseil d'État demeure exigé dans certains cas particuliers (article R11-2) pour les travaux de grande ampleur tels création d'autoroutes et de routes express, de lignes de chemin de fer d'intérêt national de plus de 20km, de canaux à grand gabarit de plus de 5km, de centrales nucléaires, etc. [...]

[...] La quatrième pièce, il faut fournir les caractéristiques essentielles des principaux ouvrages. (Des plans sectoriels), un plan par ouvrage. Pour chaque ouvrage, on fournit les caractéristiques principales. Si dans un travail qui est simple, il n y a pas d'ouvrage important, dans ce cas il n y a pas de nécessité de la pièce, elle n'est pas dans ce cas obligatoire. Cinquième pièce, l'appréciation sommaire des dépenses, l'expropriant doit chiffrer le coût total réel du projet (et pas de l'expropriation qui est le début du projet seulement), très souvent, le cout de l'expropriation est beaucoup moins cher que la construction. [...]

[...] Dans ce cas la, le dossier va comprendre 7 pièces : La première pièce est la notice explicative où l'expropriant va justifier son projet, il doit expliquer pourquoi il veut exproprier, il y a une notice pour chaque type de dossier, plus le projet est important plus on se contente du notice, plus le projet est petit, plus on se contente d'un notice explicative petit, c'est le principe de proportionnalité. Il s'agit donc d'un document déterminant pour l'information de tous les intéressés, qualifié de ce fait de "pièce essentielle du dossier". La deuxième pièce est le plan de situation, c'est un plan qui va présenter l'expropriation dans un environnement plus vaste. La troisième pièce, l'expropriant doit présenter un plan général des travaux, par rapport au plan précédent c'est un zoom Le plan doit fournir une vue des travaux qui vont être exécutés. [...]

[...] L'intérêt général du projet : La recherche de l'intérêt général dans le cas d'expropriation se décompose en 3 sous étapes : - Le juge va vérifier le but de l'opération, quoi est destinée l'opération il va s'assurer que le but ne comprend pas un but privé ou un but financier. - Le juge va vérifier la nécessité de l'opération (du projet), si le but est bon, et est-ce que le projet est nécessaire pour la collectivité publique. - Le juge, s'il constate que le projet est nécessaire, va s'interroger sur la nécessité du recours à l'expropriation (P. ex. [...]