PGD et Principes à valeur constitutionnelle

Résumé du document

Fiche pour comprendre la différence entre les deux principes qui se recoupent et se différencient. PGD et Principes à valeur constitutionnelle

Extraits

[...] o Différence entre PGD et les principes formulés par les textes constitutionnels (PFLR & PESNT) ? o Nos principes sont aussi bien des PGD que des principes de textes constitutionnels. o Cependant, il y a des PGD qui dépendent des principes constitutionnels. Ambiguïté de contenu des PGD. - Ambiguïté de leur valeur juridique o Les normes ont une hiérarchie (constitution, lois, règlements) o Les principes généraux du droit n'ont, par définition, pas de hiérarchie Avant Chapus : o Les formules du conseil d'Etat reconnaissaient aux PGD valeur législative. [...]

[...] Sécurité juridique : - Dame Lamotte : le Recours pour excès de pouvoir est possible pour assurer le respect de la légalité, c'est un PGD. - Arrêt de 1974 : La publicité judiciaire est considérée comme un PGD. - Par l'arrêt KPMG de 2006 : Le principe de sécurité juridique un PGD. Définition de la sécurité juridique. - C'est la certitude du droit applicable. o Il faut savoir quel est le droit applicable o L'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité du droit a valeur constitutionnelle - C'est la stabilité du droit appliqué. [...]

[...] LES PGD ET LES PRINCIPES à Valeur constitutionnelle I. La définition des principes généraux du droit : Définition : - Ce sont des principes sans normes écrites. - La caractéristique des principes généraux du droit est de s'appliquer alors qu'il n'y a pas de texte. On parle alors de PGD en l'absence de texte. A. Comment le conseil d'Etat a-t-il développé les PGD ? - Le législateur en certaines matières n'a pas édicté de dispositions Donc : vide législatif. - C'est le CE qui reconnait (au-delà des textes) les normes. [...]

[...] Ce principe est tiré de l'esprit des institutions qui révèle un principe de continuité de l'Etat. - Arrêt Dehaene de 1950 : illustre l'application du PDG de continuité des SP. Le pouvoir hiérarchique : - Arrêt de 1950 : Quéralt. Le recours hiérarchique est tjrs ouvert contre les décisions d'un subordonné envers un supérieur. La spécialisation des EP : - Les établissements publics sont personnes publiques spécialisées selon un PGD. - Pourquoi ? Compte tenu de la définition même de l'établissement public. [...]

[...] Les principes généraux du droit se situe entre la loi et le règlement. Delvolvé : o Le CE formule les PGD formellement, il les exprime. o Formellement, le conseil d'Etat est l'auteur des PDG, mais ceux- ci ne s'imposent pas dans l'ordonnancement juridique ; o Le juge dit le droit, il a un rôle créateur mais matériellement ce n'est pas lui qui est l'auteur du droit. II Les principes à valeur constitutionnelle Principes de valeur constitutionnelle : lato sensu - Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (principe du préambule) : Le conseil constitutionnel a découvert des principes de valeur constitutionnelle. [...]