Peut-on parler d'une crise de la loi ?

Résumé du document

Peut-on parler d'une crise de la loi ? Dissertation de droit administratif de 5 pages niveau PREP ENA



I. Alors même que la remise en cause du légicentrisme par la Constitution de 1958 n'a pas entrainé la crise de la loi qui avait été annoncée, la jurisprudence constructive du CC a permis au législateur de disposer d'une marge de man?uvre supplémentaire.

Extraits

[...] A droit constant on peut modifier un peu la cohérence rédactionnelle (loi DCRA 2000) Aujourd'hui 40% du droit en vigueur est codifié (loi 2004 de simplification du droit 66 ordonnances de codification dans des domaines très variés. Certaines ont simplifié des procédures administratives (ex SP du changement d'adresse par une ordonnance de 2005)). Certaines ont réformé la filiation (autre ord de 2005, fin de la distinction légitime naturel). [...]

[...] Ne signifie pas Etat de droit. Art 3 DDHC. Loi expression de la souveraineté nationale : illégitime d'encadrer le législateur. Aucune limitation matérielle. Le contrôle de constitutionnalité est illégitime Conséquence : Loi écran CE 1936 Arrighi En revanche émerge quand même : Mais émergence quand même d'un pouvoir règlementaire autonome. Essentiellement d'application des lois : CE 1919 Labonne.Le chef du gouvernement a toujours ce pouvoir de police : CE 1978 Association dite comité pour léguer l'esprit de la Résistance + CC 2000 Loi relative à la chasse.CE 1936 Jamart, pouvoir règlementaire d'organisation du service. [...]

[...] Dépourvues de portée normative. CC dit que pas normatif mais ne fait rien pendant longtemps mais en CC 2005 Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école: censure un article l‘objectif de l'école est la réussite de tous les élèves Risque d'éclatement de l'unité de la loi ? Quatre dérogations au principe d'unité de la loi : Alsace Moselle : pour statuts locaux faut que les nouveaux droits soient plus favorables que les anciens Problème des Dom et des ROM et des COM réforme constitutionnelle de 2003. [...]

[...] Il le soulève d'office. Il ne censure pas l'incompétence positive du parlement CC 82 Blocage Le CE quant à lui contrôle le respect parle pouvoir règlementaire du domaine de la loi Refus de contrôle des normes qui ressemblent de près ou de loin à une loi mais il contrôle les règlements pris en application des lois ainsi que les règlements autonomes de l'art 37 (CE 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseil) Contrôle les décisions de l'art 16 prises dans le domaine règlementaire (CE 1962 Rubin de Servens). [...]

[...] - Les techniques ex ante : circulaire de 98 - Etudes d'impact circulaire de 95 Pas marché car perçu comme une contrainte procédurale en + pour l'administration. Certain décalage entre le projet de loi et l'étude d'impact. Etait rédigé de manière stéréotypée. Pas d'analyse du projet de loi. Que faire Leur donner un ancrage constitutionnel ? Modifier art Effort de simplification et de codification qui doit être poursuivi Codification œuvre de patience collective Initiée en : commission supérieure de codification. Elle se fait de manière thématique et à droit constant. On est censé de ne pas introduire de choses nouvelles. [...]