La perte de la propriété par la personne publique

Thèmes abordés

Perte, propriété, personne publique

Résumé du document

Les biens de la personne publique font l'objet d'une protection particulière en vertu des principes de protection des deniers publics. De ce fait, ses biens font l'objet d'un régime exorbitant de droit public.

En réalité, la personne publique ne va pas pouvoir disposer librement de ses biens. De ce fait pour certains biens la cession sera possible, mais à certaines conditions pour d'autres la cession sera impossible.

Extraits

[...] La perte de la propriété par la personne publique Les biens de la personne publique font l'objet d'une protection particulière en vertu des principes de protection des deniers publics. De ce fait, ses biens font l'objet d'un régime exorbitant de droit public. En réalité la personne publique ne va pas pouvoir disposer librement de ses biens. De ce fait pour certains biens la cession sera possible mais à certaines conditions pour d'autres la cession sera impossible. En effet certains biens font l'objet d'une protection particulière. [...]

[...] II - Les inflexions de ce régime Tout d'abord il faut signaler que lorsque la personne publique peut aliéner un bien cela ne peut se faire que dans certaines conditions Depuis peu il est possible d'aliéner certains biens avant indisponibles mais sous certaines conditions A -L'encadrement de la cession d'un bien par la personne publique D'une part, le bien cédé ne peut l'être à n'importe quel prix, en vertu du principe selon lequel nul ne peut retirer un avantage injustifié de la part de la personne publique. Il s'agit là encore d'un principe de protection des deniers publics. De ce fait, le bien sera évalué par les services de France domaine avant d'être vendu et ne pourra être vendu à un prix inférieur sauf motif d'intérêt général. D'autre part, il faudra respect les règles en matière d'aides publiques. [...]

[...] Cependant dans tous les cas il faudra respecter le principe d'égalité et ne pas favoriser une entreprise au détriment d'une autre. B - Les nouvelles modalités de cession Le code général de la propriété de la personne publique de 2006 insert des inflexions à ce principe. Il est notamment possible d'échanger des biens du domaine public sous certaines conditions il faut que le bien fasse l'objet d'une désaffectation au moment de la vente avec une personne privé. Il est encore possible d'échanger un bien avec une personne publique. [...]