Les personnes publiques territoriales

Thèmes abordés

Personnes publiques territoriales, Etat unitaire, personne morale, collectivité, obligation

Résumé du document

La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement ces personnes morales, les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parlé des institutions.
Les agents travaillent pour l'administration, ils prennent des actes au nom de l'administration.
La personne morale se définie comme une collectivité qui est apte à être titulaire de droits et d'obligation. L'existence de la personnalité morale permet à cette collectivité d'avoir une capacité juridique. Cette capacité juridique entraîne un certain nombre de conséquences :
•la collectivité peut prendre des actes : ce peut être des actes unilatéraux, des contrats.

Extraits

[...] L'élection est un gage d'indépendance personnelle de ces autorités décentralisées. La détention de moyens techniques et financiers suffisants pour assurer leur autonomie. On distingue traditionnellement la décentralisation territoriale et la décentralisation technique. > La décentralisation territoriale s'applique aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales > La décentralisation technique (ou fonctionnelle) s'applique aux rapports entre l'Etat et les établissements publics. Le contrôle de tutelle L'article 72 alinéa 2 de la Constitution confie à un représentant de l'Etat la charge des intérêts nationaux, le contrôle administratif, du respect des lois. [...]

[...] Cette existence juridique se traduit par exemple par la possibilité pour la collectivité d'avoir un patrimoine. La collectivité peut aussi avoir un budget propre La collectivité est responsable des actes qu'elle accomplit ; cette personnalité morale, cette capacité juridique donne à la collectivité le moyen d'ester en justice (:faire un recours, aller devant le juge) La condition de la personnalité morale : la représentation Toute personne morale a des représentants qui agissent en son nom. Pour les personnes morales de droit public on parle d'autorité administrative. Ces autorités administratives sont soit individuelles soit collégiales. [...]

[...] un pouvoir de substitution d'action. Depuis 1982, cette tutelle a évolué, le législateur en 1982 a supprimé le pouvoir d'autorisation et d'approbation et a maintenu le pouvoir de substitution d'action et il transforme le pouvoir d'annulation désormais le préfet ne peux plus annuler de lui même un acte d'une collectivité territoriale, il ne peut que déférer cet acte devant le tribunal administratif qui lui seul procédera à une annulation. Leur évolution Si on essaye de distinguer les évolutions, il faut distinguer celles qui touchent l'Etat et celles qui touchent les collectivités territoriales. [...]

[...] Cette réforme a abouti à deux choses : D'abord elle a abouti depuis le 1er janvier 2010 à une refonte totale des services déconcentrés du département et de la région La deuxième chose concrète est qu'il y a eu également depuis un décret datant du 16 février 2010 une redéfinition des rapports entre les préfets de régions et les préfets de départements. Désormais le préfet de région a une autorité sur le préfet de département. y a également depuis quelques années l'apparition d'autorités au sein de l'Etat, qui ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique et qui donc bénéficient d'une forme d'autonomie, ce sont ce que l'on appelle les autorités administratives indépendantes. (ex :Autorités de concurrence, le csa, le médiateur de la République, défenseur des enfants). [...]

[...] Il ne faut absolument pas confondre personne publique et autorité administrative. L'objet des personnes publiques territoriales : la vocation géographique Le domaine d'action de ces personnes publiques territoriales est géographique c'est à dire que ces personnes exercent leurs actions sur une partie ou une totalité du territoire français. Au sommet il y a l'Etat qui au point de vue administratif est une personne morale de droit public. Il a un champ d'action extrêmement large car il est national. L'Etat a des services centraux et puis des services locaux : les services déconcentrés (préfets). [...]