Personnes et personnalité juridique

Thèmes abordés

personnalité juridique, patrimoine, obligations, droit public

Résumé du document

Personnes physiques = êtres humains, reconnus sujets de droit dès la naissance (dans certains cas, ils peuvent être reconnus sujets de droit dès leur conception – en cas de succession par exemple).
Personnes morales = groupement de personnes ou groupement de biens qui ont la personnalité juridique. Elles ont des droits et obligations comme les êtres humains. On distingue les personnes morales de droit public, de droit privé ou de droit mixte. Il s'agit de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics…

Extraits

[...] On n'a pas besoin de capital minimum, les formalités administratives sont très simples. - Indépendance : le propriétaire est seul, et libre de faire ce qu'il souhaite et n'a pas de compte à rendre à des associés. - Fiscalement, ça peut être avantageux aussi. Il s'agit en effet d'une imposition sur le revenu, et non d'un impôt sur les sociétés : le chiffre d'affaire s'ajoute aux autres revenus. Inconvénients : - Absence de séparation de patrimoine : les créanciers peuvent saisir n'importe quel bien du patrimoine pour être remboursés. [...]

[...] Cela permet aussi de faire la distinction entre les intérêts d'une personne morale et ceux de ses membres. A - Attributs et droits fondamentaux Les attributs sont : - Un nom, qui sera l'élément d'identification de la personne - Un domicile, qui sera l'élément de localisation - Une nationalité, lien de rattachement à un système juridique. Pour une personne physique, elle est octroyée selon le droit du sol ou le droit du sang. - La capacité, on distingue : Capacité de jouissance : aptitude à recevoir des droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux. [...]

[...] Il ne peut pas être transmis pendant l'existence de la personne. - Seules les personnes ont un patrimoine. - Les personnes n'ont qu'un seul patrimoine. - Il y a indivisibilité du patrimoine (on ne peut pas le scinder et en avoir deux sauf exceptions) A EI Entreprise individuelle = Entreprise où le propriétaire est une personne physique. Il travaille à son compte et n'a pas créé d'entité juridique particulière. Exemple : commerçant qui tient une boutique, exerçant son activité seule. [...]

[...] Personnes et personnalité juridique Titre 1 : la distinction personne physique / personne morale. Personnes physiques = êtres humains, reconnus sujets de droit dès la naissance (dans certains cas, ils peuvent être reconnus sujets de droit dès leur conception en cas de succession par exemple). Personnes morales = groupement de personnes ou groupement de biens qui ont la personnalité juridique. Elles ont des droits et obligations comme les êtres humains. On distingue les personnes morales de droit public, de droit privé ou de droit mixte. [...]

[...] Ainsi, depuis 2010, une personne peut avoir plusieurs patrimoines et il est possible de limiter le gage des créanciers à ce patrimoine affecté. Il faut alors faire une déclaration dans laquelle on va lister (dans le Registre du Commerce et des Sociétés) tous les biens figurant dans le patrimoine de l'activité professionnelle. Doivent être compris tous les biens nécessaires à l'activité. Dans le cas où la déclaration est mal faite, la séparation de patrimoine ne se fait pas. L'EIRL est imposée sur l'impôt sur les sociétés, et non l'impôt sur le revenu. [...]