Les personnes morales de droit public - publié le 25/06/2008

Résumé du document

L'administration est constituée de l'ensemble des personnes publiques agissant en son nom et pour son compte. Les personnes morales de droit public sont des personnes morales uniquement. Certaines personnes physiques relèvent du droit public et peuvent recevoir la qualification d'autorité administrative. Ces personnes physiques qui sont des autorités administratives ne sont cependant jamais appelées des personnes publiques.



La personnalité morale permet au sujet de droit à qui elle est reconnue d'être titulaire de droits, d'assumer des obligations, d'exercer des compétences, d'agir en justice, de disposer d'un patrimoine.

Extraits

[...] Les personnes morales de droit public sont des personnes morales uniquement. Certaines personnes physiques relèvent du droit public et peuvent recevoir la qualification d'autorité administrative. Ces personnes physiques qui sont des autorités administratives ne sont cependant jamais appelées des personnes publiques. La personnalité morale permet au sujet de droit à qui elle est reconnue d'être titulaire de droits, d'assumer des obligations, d'exercer des compétences, d'agir en justice, de disposer d'un patrimoine. Le statut de personne morale de droit public confère à son titulaire la charge d'un ou d'un ensemble de services publics et la possibilité de mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Les statuts montrent une grande diversité dans leur organisation interne. Ainsi, certains établissements publics ont des ressources propres d'autres dépendent d'une subvention de l'Etat d'autres combinent les deux. Des relations quasi hiérarchiques avec l'organisme de tutelle ou une autonomie presque complète. Principe pas de tutelle sans texte La décentralisation technique recouvre une réalité spécifique. Elle est souvent, pour l'État, un simple mode d'organisation du travail sans qu'il souhaite réellement remettre la gestion aux personnes intéressées. Les compétences de l'établissement public sont des compétences d'attribution limitativement énumérées. [...]

[...] La capacité juridique implique qu'elles supportent les conséquences des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre elles, la responsabilité de l'Etat ne pouvant être mise en jeu qu'en cas d'insolvabilité de ces dernières (avis CE du 8 septembre 2005, CCAMIP). Les personnes morales de droit public sont dotées d'une autonomie variable et présentent une certaine diversité (II). Une autonomie variable Tandis que les collectivités territoriales s'administrent librement ( 1.1 l'autonomie des établissements publics est plus limitée ( 1.2 La libre administration des collectivités locales Les lois de décentralisation de 1982 posent le principe qu'aucune collectivité n'est soumise à la tutelle d'une autre, y compris l'Etat. Pour autant, les autorités décentralisées ne sont pas indépendantes. [...]

[...] II/ Une certaine diversité Le régime juridique des personnes morales de droit public présente une certaine hétérogénéité ( 1.1 certains de leurs actes relevant de la compétence du juge judiciaire ( 1.2 Une certaine hétérogénéité du régime juridique des personnes morales de droit public L'acte II de la décentralisation a renforcé l'autonomie et les compétences des collectivités territoriales. Les dispositions régissant l'outre-mer deviennent ainsi de plus en plus complexes. Le cadre juridique des collectivités territoriales d'outre-mer a été adapté pour concilier l'appartenance entière à la République avec la diversité des territoires et les aspirations des populations à la prise en compte de leur spécificité et de leur identité. Les établissements publics sont eux-mêmes très divers. [...]

[...] Chapus recense pour sa part établissements publics locaux. Si les EPA gèrent des services publics administratifs et sont soumis au droit administratif, la mission des EPIC est de délivrer (contre rémunération) des biens et des services, dans des conditions analogues à celles des entreprises du secteur privé (ex. aéroports, SNCF, RATP Le régime juridique de ces derniers illustre l'hétérogénéité de la notion d'établissement public. Bien qu'étant des personnes publiques, les EPIC subissent une forte attraction du droit privé qui régit leurs relations avec leurs usagers ou leurs fournisseurs. [...]