Les personnes morales de droit public

Thèmes abordés

Personnes morales de droit public, collectivités publiques, personnes morales de droit privé, autorité publique, collectivités territoriales

Résumé du document

Les personnes morales de droit privé sont créées par l'initiative privée, leurs buts sont variables, l'appartenance au groupement est libre (société, association). Les personnes morales de droit public sont créées par l'autorité publique, elles ont toujours en vue un but d'intérêt public, l'adhésion est obligatoire.

Extraits

[...] Les diverses administrations spécialisées utilisent pour l'implantation des services extérieurs, des cadres régionaux, mais qui ne se recouvrent absolument pas. Le décret du 2 juin 1960 a prescrit l'harmonisation des circonscriptions administratives. Classification des personnes morales de droit public Les collectivités territoriales regroupent les personnes vivant sur une partie déterminée du territoire et s'occupent de l'ensemble des intérêts de leurs habitants : Etat, région, département et commune. Les collectivités chargées d'une tâche particulière d'intérêt général. Ces collectivités sont chargées de satisfaire un besoin déterminé, elles sont spécialisées dans un objet précis : établissements publics. [...]

[...] Les personnes morales de droit public sont créées par l'autorité publique, elles ont toujours en vue un but d'intérêt public, l'adhésion est obligatoire. On assiste aujourd'hui dans certains cas à un rapprochement des 2 sortes de personnes morales : Certaines personnes morales de droit public ont une activité commerciale analogue aux sociétés privées ; certaines activités privées ont un rôle comparable aux collectivités publiques ; tendance générale au rapprochement dans de très nombreux secteurs : certaines personnes morales de droit public sont largement soumises au droit privé, certaines personnes morales de droit privé sont largement soumises au droit public comme par exemple les sociétés d'économie mixte, comités d'organisation professionnelle Se distinguent des collectivités publiques qui n'ont pas la personnalité morale La région, le département, la commune ont la personnalité morale. [...]

[...] Ces établissements publics sont rattachés soit à l'Etat, soit aux régions, soit aux départements ou aux communes. Plus récemment, le Tribunal des conflits a estimé que constituent des personnes morales de droit public les Groupements d'intérêts publics prévus par le législateur. Il s'agit d'associations d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, pour permettre d'exercer en commun pendant une période déterminée, des activités qui ne peuvent donner lieu à un partage des bénéfices. Ils sont contrôlés par l'autorité administrative. La Banque de France est aujourd'hui une personne morale de droit public. [...]