Le personnel des juridictions administratives

Résumé du document

Le personnel des juridictions administratives comprend, d'une part, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part, les membres du Conseil d'Etat.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relèvent du statut général de la fonction publique (article L 231-1). Cela traduit la persistance de l'idée spécifiquement française selon laquelle juger l'administration, c'est encore administrer.

Extraits

[...] Institué par un décret du 12 mars 1975, il est actuellement régi par la loi du 7 juillet 1980 (à laquelle renvoie l'article L 233-6) modifiée par la loi du 9 septembre 2002 (qui proroge le recrutement complémentaire jusqu'au 31 décembre 2007 et prévoit que le nombre des postes offerts au concours complémentaire ne peut excéder le triple des postes offerts à la sortie de l'ENA à douze par an- et au tour extérieur -cinq à six postes par et le décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 qui abaisse à vingt-cinq ans (au 31 décembre de l'année du concours) l'age minimal pour être candidat (cet abaissement a pu légalement être effectué par décret car si les règles générales de recrutement des membres de ce corps, et notamment le principe du concours relèvent du législateur, il en va différemment des modalités d'organisation de ce recrutement : Cons. d'Et novembre 2003, Syndicat de la juridiction administrative, Mme Balbin, AJDA 2003, 40, p. 2119). La place ainsi faite au recrutement entraîne un décrochage entre le corps et le recrutement par la voie de l'ENA. Elle est de nature, en outre, à provoquer une dichotomie au sein du corps en dirigeant les magistrats issus de l'ENA vers les cours et ceux issus du recrutement complémentaire vers les tribunaux. Elle est donc diversement appréciée. [...]

[...] Moderne et P. Delvolvé par B. Genevois, RFDA 2007, p. 3). [...]

[...] Ils sont recrutés, en principe, parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (article L 233-2). Cette voie d'accès n'est pas, cependant, de nature à permettre aux tribunaux de faire face à leurs besoins. Elle permet, en effet, de recruter dix à douze candidats par an alors que soixante-dix à quatre-vingt magistrats devront être recrutés chaque année dans les cinq années qui viennent. Elle est donc complétée par d'autres voies qui assurent, aujourd'hui, l'essentiel du recrutement (les conseillers recrutés par l'ENA ne représentent que 25% de l'effectif théorique du corps et 19% des magistrats en fonction). [...]

[...] Les deux tiers au moins des emplois de conseillers d'Etat sont réservés aux maîtres des requêtes. Les trois quarts des emplois de maîtres des requêtes sont réservés aux auditeurs de 1ère classe. Les auditeurs de première classe sont choisis parmi les auditeurs de 2ème classe. Les auditeurs de 2ème classe sont recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (cinq à sept auditeurs par an). L'indépendance des membres du Conseil d'Etat est garantie à la fois par la tradition et le fait qu'en dépit des textes, l'avancement est assuré à l'ancienneté (sauf pour l'accès au grade de vice-président et de président de section). [...]

[...] En outre, les textes relatifs aux magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif sont regardés comme concernant les membres du Conseil d'Etat. Le statut des membres du Conseil d'Etat est de nature à soulever des difficultés au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans une affaire où un conseiller d'Etat avait été nommé à des fonctions importantes au sein du ministère opposé à la société requérante quelques semaines après la décision du Conseil à laquelle il avait participé, la Cour de Strasbourg, en effet, après avoir reconnu l'indépendance institutionnelle des membres du Conseil d'Etat a relevé que leur mobilité pouvait être de nature à mettre en cause l'apparence d'indépendance de la Section du contentieux. [...]